publié le 18 juillet 1998
Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire de la justice de paix de Rochefort à Jemelle
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009551
- pub.
- 18/07/1998
- prom.
- 16/06/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/06/16/1998009551/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 1998. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire de la justice de paix de Rochefort à Jemelle
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 20 janvier 1992 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Rochefort à Jemelle;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 20 janvier 1992 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Rochefort à Jemelle est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 1998.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS