16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 16 juin 2003 Instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (Convention enregistrée le 26 septembre 2003 sous le numéro 67759/CO/120.02) Dispositions générales

Article 1er.La présente convention collective est applicable à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la préparation du lin et aux ouvriers(ières) qu'elles occupent.

Art. 2.La présente convention est la mise en application de la convention collective de travail du 16 juin 2003, en exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004.

Art. 3.Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention collective de travail du 18 juin 2001, concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs occupés dans la préparation du lin, seront élargies du paragraphe suivant : "A partir du 1er janvier 2004, les employeurs paieront une intervention d'au moins 1,88 EUR par jour effectivement presté par chaque travailleur."

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2004 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE