16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant le salaire minimum mensuel garanti (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant le salaire minimum mensuel garanti.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Convention collective de travail du 16 octobre 2003 Salaire minimum mensuel garanti (Convention enregistrée le 6 février 2004 sous le numéro 69759/CO/104) CHAPITRE Ier. - Objet La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 17 avril 200 3.

Elle remplace la convention collective de travail du 2 juin 1999 (n° 51316/CO/104), modifiée par la convention collective de travail du 10 mai 2001 (n° 57651/CO/104). CHAPITRE II. - Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier, à l'exclusion des étudiant(e)s jobistes.

CHAPITRE III. - Montant En ce qui concerne les travailleurs occupés à un poste industriel, le salaire minimum mensuel garanti à 18 ans est fixé à la date du 1er mars 2003 à 1.464,51 EUR brut/mois dans un régime de 37 heures/semaine, toutes primes de production comprises, pour des prestations mensuelles complètes.

L'application de ce minimum ne peut avoir aucun effet sur les rémunérations effectives le dépassant déjà et ne peut être invoquée pour modifier les barèmes ou hiérarchie salariale en vigueur dans les entreprises.

Ce salaire minimum est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités de la convention collective de travail du 10 janvier 1974. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 200 3. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace à partir du 1er mars 2003, à la date de son entrée en vigueur, la convention collective de travail du 2 juin 1999 (n° 51316/CO/104), modifiée par la convention collective de travail du 10 mai 2001 (n° 57651/CO/104).

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de trois mois, notifié par pli recommandé adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE