Arrêté Royal du 16 juin 2006
publié le 28 juin 2006
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Arrêté royal modifiant le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail

source
service public federal justice
numac
2006009487
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28/06/2006
prom.
16/06/2006
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16 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 186, alinéa 5, modifié par les lois des 7 juillet 1969 et 22 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Classes Moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1999, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail, est établi comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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