16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux conditions salariales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux conditions salariales.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 20 décembre 2018 Conditions salariales (Convention enregistrée le 22 janvier 2019 sous le numéro 150201/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier masculin et féminin.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 20 décembre 2018 concernant la classification de fonctions.

Art. 3.Les salaires minimums suivants sont d'application à partir du 1er janvier 2019 :

Klasse/ Classe

Code Berenschot

Functies/Fonctions

Loonschalen (volgens anciënniteit)/ Barèmes (selon ancienneté)

0-3 jaar/ 0-3 années

> 3 jaar/ > 3 années

> 10 jaar/ > 10 années

> 15 jaar/ > 15 années

I

PC127-001

Onderhoudspersoneel/ Technicien de surface

11,60 EUR

11,89 EUR

12,01 EUR

12,18 EUR

II

PC127-002

Machinist/Bestuurder bulldozer/ Machiniste/Bulliste

11,80 EUR

12,10 EUR

12,21 EUR

12,39 EUR

PC127-003

Arbeider gas/ Ouvrier du gaz

III

PC127-004

Tankwagenchauffeur voor het beleveren van tankstations/ Chauffeur de véhicule-citerne pour la livraison de stations-service

12,63 EUR

12,95 EUR

13,07 EUR

13,26 EUR

PC127-005

Chauffeur bevoorrading en grootdistributie gasflessen/ Chauffeur distribution en gros de bouteilles de gaz

PC127-006

Tankwagenchauffeur voor bevoorrading en grootdistributie van vloeibare brandstoffen/ Chauffeur de camion-citerne pour la fourniture et la distribution en gros de combustibles liquides

IV

PC127-007

Chauffeur kleindistributie gasflessen/ Chauffeur distribution bouteilles de gaz

12,88 EUR

13,20 EUR

13,33 EUR

13,52 EUR

PC127-008

Chauffeur kolen/ Chauffeur charbon

PC127-009

Tankwagenchauffeur voor distributie van gas/ Chauffeur pour la distribution de gaz

PC127-010

Tankwagenchauffeur voor distributie van vloeibare brandstoffen/ Chauffeur de camion-citerne pour la distribution de combustibles liquides

PC127-011

Technieker/ Technicien

V

PC127-012

Vliegtuigbevoorrader/Operator/ Avitailleur/Opérateur

13,00 EUR

13,33 EUR

13,46 EUR

13,65 EUR

Art. 4.Une prime de travail en équipes de 0,25 EUR/heure est accordée au chauffeur de véhicule-citerne pour la livraison de stations-service (CP127-004).

Art. 5.Les travailleurs dont le salaire réel au 1er janvier 2019 est supérieur au salaire prévu à l'article 3 continuent d'avoir droit à ce salaire réel plus élevé.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2019 à durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS