16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la prolongation temporaire de la convention collective de travail du 13 octobre 2017 relative à la sécurité d'emploi (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la prolongation temporaire de la convention collective de travail du 13 octobre 2017 relative à la sécurité d'emploi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 15 mars 2019 Prolongation temporaire de la convention collective de travail du 13 octobre 2017 relative à la sécurité d'emploi (Convention enregistrée le 1er avril 2019 sous le numéro 151204/CO/219)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Art. 2.La convention collective de travail conclue le 13 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, concernant la sécurité d'emploi 2017-2018 (enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142847/CO/219 et rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juin 2018) est prolongée jusqu'au 30 juin 2019 inclus.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 30 juin 2019 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS