16 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 43, premier alinéa, 6°;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 avril 2003;

Vu l'avis 35.906/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par documents d'archives, on entend au sens du présent arrêté tous les documents, quel que soit la forme ou le support qui résultent de l'inscription des entreprises commerciales et artisanales dans la banque-carrefour des entreprises et qui sont conservés par les guichets d'entreprises agréés.

Art. 2.Les documents d'archives visés à l'article 1er sont conservés dans un bon état, classés et accessibles, conformément au plan de gestion des archives visé à l'article 4.

Art. 3.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions désigne un responsable des archives parmi les fonctionnaires de niveau 1 de la Direction générale de la Politique P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 4.Le responsable des archives visé à l'article 3 établit un plan de gestion des archives, dans lequel sont mentionnés, pour chaque série ou catégorie de documents d'archives, le délai de conservation et la destination définitive, à savoir la destruction ou la conservation permanente.

Le responsable des archives est chargé du contrôle de l'exécution du plan de gestion des archives.

Art. 5.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE