Arrêté Royal du 16 mai 2016
publié le 19 juillet 2016
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Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2016011308
pub.
19/07/2016
prom.
16/05/2016
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2016011308

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


16 MAI 2016. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005;

Vu la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l' arrêté royal du 19 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001014102 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire fermer portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2016 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' arrêté ministériel du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007009434 source service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009440 source service public federal justice Arrêté ministériel portant agrément de formations dans le cadre de l'octroi d'un congé de formation au personnel du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007009399 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer qui entérine la décision du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire du 12 décembre 2006 portant fixation du cadre organique de cet organisme;

Vu l'avis n° 48.013/I/PN du 8 février 2016 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Aconomie, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national du Ducroire, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie

Frans kader Aantal betrekkingen - Cadre français Nombre d'emplois

Nederlands kader Aantal betrekkingen - Cadre néerlandais Nombre d'emplois

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Aantal betrekkingen voorbehouden voor ambtenaren van de Franse taalrol - Nombre d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

Aantal betrekkingen voorbehouden voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Nombre d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

45,34 %

54,66 %

-

-

4

45,34 %

54,66 %

-

-

5

45,34 %

54,66 %

-

-


Art. 2.L' arrêté royal du 19 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001014102 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire fermer portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire est abrogé.

Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur, K PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, P. DE CREM


debut


Publié le : 2016-07-

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