Arrêté Royal du 16 mai 2016
publié le 19 juillet 2016
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office national du Ducroire qui constituent un mê

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2016011309
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Numac : 2016011309

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


16 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 4, modifié par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l' arrêté royal du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2001 pub. 26/06/2001 numac 2001014103 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de l fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' arrêté ministériel du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007009434 source service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007009399 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009440 source service public federal justice Arrêté ministériel portant agrément de formations dans le cadre de l'octroi d'un congé de formation au personnel du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007202103 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007202102 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 fermer qui entérine la décision du Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 12 décembre 2006 portant fixation du cadre organique de cet organisme;

Vu l'avis n° 48.013/I/PN du 8 février 2016 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Office national du Ducroire de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : 1er degré : les grades de directeur général, directeur et secrétaire général; 2e degré : les grades de chef de service; 3e degré : les grades de coordinateur d'équipe et expert A; 4e degré : les grades d'expert B et gestionnaire A; 5e degré : les grades de gestionnaire B et du personnel d'exécution.

Art. 2.L' arrêté royal du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2001 pub. 26/06/2001 numac 2001014103 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de l fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur, K PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, P. DE CREM


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Publié le : 2016-07-

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