16 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 4, modifié par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 qui entérine la décision du Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 12 décembre 2006 portant fixation du cadre organique de cet organisme;

Vu l'avis n° 48.013/I/PN du 8 février 2016 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Office national du Ducroire de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : 1er degré : les grades de directeur général, directeur et secrétaire général; 2e degré : les grades de chef de service; 3e degré : les grades de coordinateur d'équipe et expert A; 4e degré : les grades d'expert B et gestionnaire A; 5e degré : les grades de gestionnaire B et du personnel d'exécution.

Art. 2.L'arrêté royal du 23 mars 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur, K PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, P. DE CREM