Arrêté Royal du 16 mai 2016
publié le 27 mai 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2016024109
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27/05/2016
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16/05/2016
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Numac : 2016024109

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


16 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu les avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers, Section Financement, donnés le 12 novembre 2015 et 14 janvier 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2016;

Vu la transmission par voie électronique, le 19 janvier 2016, de la notification des budgets des moyens au ministre compétent du gouvernement de la Communauté flamande, du gouvernement de la Communauté française et du Collège réuni de la Commission communautaire commune;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2016;

Vu l'avis 59.086/VR/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 30, § 2, de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 12 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le taux d'intérêt, pour l'année civile 2016, est fixé à 3,68 %. ».

Art. 2.L'article 46bis du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 12 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est abrogé.

Art. 3.Dans le Chapitre VI, Section II, du même arrêté, il est inséré une sous-section 7ter rédigée comme suit : « Sous-section 7ter. - Dispositions communes à la sous-partie B2 de tous les hôpitaux

Art. 48ter.A partir du 1er janvier 2016, la diminution budgétaire de 18.727.024 euros (valeur au 1er janvier 2016) est répartie entre tous les hôpitaux au prorata du nombre de leurs lits agréés tel que connu le 15 décembre 2015. ».

Art. 4.Dans l'article 49, 3°, du même arrêté, les mots « 200.178,98 euros » sont remplacés par les mots « 90.000 euros (valeur 1er janvier 2016) ».

Art. 5.Dans l'article 63 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er du § 1er, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « au 1er janvier 2015 à 46.629.349 euros » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2016 à 42.913.349 euros »; 2° dans l'alinéa 1er du § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2016, les mots « fixé au 1er juillet 2015 à 84.680.395 euros » sont remplacés par les mots « fixé au 1er janvier 2016 à 109.308.935 euros »; 3° dans le § 3, 1°, inséré par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « 1.641.410 euros » sont remplacés par les mots « 41.841.410 euros (valeur 1er janvier 2016). ».

Art. 6.L'article 72 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK


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Publié le : 2016-05-

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