Arrêté Royal du 16 mars 2007
publié le 04 avril 2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2007200857
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04/04/2007
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16/03/2007
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16 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne (SCE) et plus particulièrement son article 22, § 1er, k);

Vu la directive du Conseil de l'Union européenne 2003/72/CE du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et en particulier son article 15;

Vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, telle qu'elle a été élargie par la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant la directive 94/45/CE au Royaume-Uni;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004, conventions conclues au sein du Conseil national du Travail et respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 22 mars 1996, du 27 novembre 1998 et du 22 décembre 2004;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 62quater, reprise en annexe, conclue le 30 janvier 2007 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.

Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 22 mars 1996, Moniteur belge du 11 avril 1996.

Arrêté royal du 27 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998012935 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un comit fermer, Moniteur belge du 16 décembre 1998.

Arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 07/01/2005 numac 2005011001 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des présidents du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises pour la session 2005-2010 type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004023048 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2005 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004023046 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2005 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants fermer, Moniteur belge du 19 janvier 2005.

Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007 modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004 Enregistrée le 13 février 2007 sous le n° 81950/CO/300 Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne (SCE) et plus particulièrement son article 22, § 1er, k);

Vu la directive du Conseil de l'Union européenne 2003/72/CE du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et en particulier son article 15;

Vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, telle qu'elle a été élargie par la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant la directive 94/45/CE au Royaume-Uni;

Vu la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne;

Vu la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004;

Considérant que la transposition en droit belge de l'article 15, § 1er, alinéa 1er de la directive 2003/72/CE précitée nécessite d'adapter la convention collective de travail n° 62 susvisée et ceci afin de régler la relation entre la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et cette convention collective de travail n° 62.

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique - les organisations nationales des Classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 - "De Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique - la Fédération générale du Travail de Belgique - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique ont conclu, le 30 janvier 2007, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

Article 1er.Un article 3ter est ajouté au sein du Chapitre III - Définitions et champ d'application - de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004 : "

Article 3ter.Lorsque la société coopérative européenne satisfait aux conditions fixées par la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et est une entreprise de dimension communautaire ou une entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de la présente convention collective de travail, les dispositions de la présente convention collective de travail ne lui sont pas applicables, ni à ses filiales."

Art. 2.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 30 novembre 2006.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 mars 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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