Arrêté Royal du 16 novembre 2001
publié le 21 novembre 2001
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 17 novembre 1998 portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022855
pub.
21/11/2001
prom.
16/11/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022748 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire fermer portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022748 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire fermer portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 11 septembre 2001;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de fixer sans délai la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022748 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire fermer portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire afin de permettre la désignation immédiate d'un administrateur général au dit Institut eu égard à la démission présentée par son actuel fonctionnaire dirigeant et de manière à assurer de façon optimale le transfert et l'intégration de ses services et missions à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, dès lors que l'arrêté royal du 10 août 2001 a fixé la date à partir de laquelle celle-ci exerce ses compétences;

Vu l'avis n° 32.399 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022748 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire fermer portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET

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