16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au CV de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au CV de formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 26 mai 2011 CV de formation (Convention enregistrée le 28 juin 2011 sous le numéro 104606/CO/105) A. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

B. Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet de déterminer les règles sectorielles concernant le CV de formation et de définir un modèle sectoriel supplétif simple de CV de formation, tel qu'il est annexé à la présente convention.

C. Principe

Art. 3.Chaque entreprise tient pour chaque ouvrier un CV de formation suivant un modèle établi au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions du point D de cette convention collective de travail.

A défaut d'un modèle propre à l'entreprise, c'est le modèle supplétif sectoriel prévu par le point E de cette convention collective de travail qui est utilisé.

D. Modèle de CV de formation au niveau de l'entreprise

Art. 4.Le contenu et les modalités du CV de formation sont fixés paritairement au niveau de l'entreprise.

Le CV de formation contient au moins un aperçu des fonctions exercées et des formations professionnelles pertinentes suivies, dans l'objectif d'identifier et de reconnaître les formations professionnelles pertinentes suivies et les compétences acquises par l'ouvrier individuel et démontrer ainsi sa réinsertion sur le marché du travail.

S'il existe un certificat pour les formations qui sont reprises dans le CV de formation, ce certificat sera aussi ajouté au CV. Le CV de formation est remis à l'ouvrier lorsqu'il quitte l'entreprise ou qu'il en formule la demande individuellement.

A défaut d'un modèle propre à l'entreprise, c'est le modèle supplétif sectoriel, prévu par le point E de cette convention collective de travail, qui est utilisé.

E. Modèle sectoriel supplétif de CV de formation

Art. 5.Le modèle sectoriel supplétif de CV de formation se compose de deux parties : - une partie 1 (voir article 6); - une partie 2 (voir article 7) Le modèle sectoriel supplétif de CV de formation est annexé à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante.

Art. 6.Dans la partie 1, chaque entreprise répertorie, pour chaque ouvrier, les fonctions exercées et les formations suivies dans l'entreprise (formations tant formelles qu'informelles, sur le terrain, complémentaires, etc.) depuis le 1er janvier 2010 ou depuis son entrée en service (si après cette date), ainsi que, à la demande de l'ouvrier, les formations professionnelles qui sont suivies de sa propre initiative depuis le 1er janvier 2010 ou depuis son entrée en service.

La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'entreprise.

Une copie de la partie 1 est remise à l'ouvrier à sa demande explicite ou lorsqu'il quitte l'entreprise.

S'il existe un certificat pour les formations qui sont reprises dans le CV de formation, ce certificat sera aussi ajouté au CV. Pour les entreprises utilisant un système "employees self service", permettant aux ouvriers d'obtenir, entre autres, des informations générales sur le personnel, les parties recommandent de rendre la partie 1 du CV de formation consultable en ligne de sorte que les ouvriers puissent en prendre connaissance en permanence.

Dans ce dernier cas, les parties recommandent aussi de mettre une version vierge de la partie 2 du CV de formation à la disposition par le biais du site internet de l'entreprise de sorte que les ouvriers puissent la télécharger.

Art. 7.Dans la partie 2, l'ouvrier peut compléter lui-même les fonctions exercées et les formations scolaires et professionnelles suivies datant d'avant le 1er janvier 2010 et/ou d'avant son entrée en service (formations tant formelles qu'informelles, sur le terrain, complémentaires, suivies de sa propre initiative, etc.).

La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'ouvrier.

Une version vierge de la partie 2 sera remise une seule fois par l'employeur à l'ouvrier lors de son entrée en service.

F. Entrée en vigueur et durée

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une période indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des métaux non-ferreux.

Elle remplace dans la totalité la convention collective du 29 avril 2010 concernant le CV de formation, enregistrée sous le numéro 99400/CO/105.

Elle remplace les dispositions du chapitre VIII - section 3 (CV de formation) de la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2011-2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET .

Annexe à la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au CV de formation

MON CV FORMATION (ouvriers) dans le secteur des métaux non-ferreux - Partie 1 - à compléter par l'employeur

Données de l'entreprise

Nom

Adresse

Personne de contact

Données du collaborateur

Nom

Date d'entrée en service

Prénom

Numéro de registre national (facultatif)

Fonctions exercées à partir du 1er janvier 2010 ou à partir de l'entrée en service après cette date

Fonction (+ éventuellement brève description)

Département

Du

Au

Formation professionnelle à partir du 1er janvier 2010 ou à partir de l'entrée en service après cette date (formations tant formelles qu'informelles, on the job training, formations complémentaires, formations suivies de votre propre initiative,...)

Formation

Organisme de formation

Date et durée

MON CV FORMATION dans le secteur des métaux non-ferreux - Partie 2 - à compléter par l'ouvrier

Document personnel Données personnelles

Nom

Prénom

Fonctions exercées après déclaration de l'ouvrier, non confirmé par l'employeur

Fonction (+ éventuellement brève description)

Employeur

Du

Au

Formations scolaires et professionnelles après déclaration de l'ouvrier, non confirmé par l'employeur (formations tant formelles qu'informelles, on the job training, formations complémentaires, formations de votre propres initiative,...)

Formation

Organisme de formation

Date et durée

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET