Arrêté Royal du 16 novembre 2018
publié le 17 janvier 2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018205281
pub.
17/01/2019
prom.
16/11/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018205281

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


16 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 29 mai 2018;

Vu l'avis 64.250/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l' arrêté royal du 12 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011203412 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011203415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 06/09/2011 numac 2011012048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 12 ma type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à un avantage social complémentaire type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011203416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la l type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 06/09/2011 numac 2011012044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats fermer, est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° les employés non subventionnés occupés par les universités et les hautes écoles libres subventionnées et leurs employeurs. »

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 20 décembre 1989, Moniteur belge du 24 janvier 1990.

Arrêté royal du 12 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011203412 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011203415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 06/09/2011 numac 2011012048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 12 ma type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à un avantage social complémentaire type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011203416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 07/09/2011 numac 2011012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la l type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 06/09/2011 numac 2011012044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats fermer, Moniteur belge du 17 août 2011.


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Publié le : 2019-01-

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