16 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, notamment les articles 5, al. 2 et 10, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 décembre 1996;

Vu le protocole du 8 juillet 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la considération qu'il est nécessaire de mettre sans délai les grades en concordance avec ceux crées par la simplification de la carrière de certains agents appartenant aux niveaux 1 et 2+ afin de permettre un paiement régulier de l'indemnité;

Sur la proposition de Votre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail, le grade "d'inspecteur en chef-directeur" est remplacé par celui "d'inspecteur social-directeur" et la mention "10 à 14" est remplacée par "10 et 13".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les mots "inspecteurs principaux-chef de service, les inspecteurs principaux et les inspecteurs" sont remplacés par "inspecteurs sociaux et la mention "10 à 14" est remplacée par "10 et 13".

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis libellé comme suit : «

Art. 3bis.Pour les médecins du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à celle prévue à l'article 3 ».

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Pour les contrôleurs sociaux du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 26 et 28 ».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis libellé comme suit : «

Art. 4bis.Pour les assistants sociaux du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à celle prévue à l'article 4 ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds des accidents du travail, à l'exception des articles 4 et 5 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1993.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN