Arrêté Royal du 16 octobre 2008
publié le 20 octobre 2008
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Arrêté royal adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006 les modèles de différents formulaires et documents

source
service public federal justice
numac
2008009864
pub.
20/10/2008
prom.
16/10/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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16 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006 les modèles de différents formulaires et documents


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 35, 2°;

Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné le 29 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2007;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'utilisation continuée des modèles existants de formulaires et d'autorisations tels qu'ils étaient connus sous l'ancienne loi sur les armes apparaît donner lieu à des malentendus sur leur validité et à la naissance de tous genres d'adaptations improvisées de ces documents à la terminologie et la répartition des compétences de la nouvelle loi sur les armes;

Que cette confusion doit être limitée en donnant à autant que possible de personnes qui attendent la délivrance de leur autorisation un document du nouveau modèle;

Qu'il est possible de travailler de manière plus efficace si les nouveaux modèles développés en informatique peuvent être mis en utilisation;

Que légalement, les anciens modèles ne pouvaient être adaptés qu'après avis du Conseil consultatif des armes qui n'était pas encore composé au moment de l'adaptation de la plupart des dispositions réglementaires servant de base à ces modèles;

Qu'ensuite, vu d'abord la longue période d'affaires prudentes et courantes que le pays a connu, puis la procédure de modification de la loi qui n'a abouti qu'avec la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer qui entre en vigueur le 1er septembre 2008, il n'était pas possible de procéder plus tôt à cette adaptation;

Qu'entre-temps, il est devenu de plus en plus urgent de remédier à cette lacune;

Vu l'avis 45.222/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modèles des formulaires portant les numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11 qui figurent en annexe à l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, sont remplacés par les modèles avec les mêmes intitulés qui figurent en annexe au présent arrêté. Les formulaires portant les numéros 1 et 8 sont abrogés.

Toutefois, les formulaires, délivrés conformément à leur ancien modèle, restent valables dans les limites fixées par les articles 32 et 48 de la loi sur les armes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN

Annexe à l'arrêté royal du 16 octobre 2008 adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006 les modèles de différents formulaires et documents.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 octobre 2008 adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006, les modèles de différents formulaires et documents.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN

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