16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation du conciliateur social dans le cadre du statut syndical des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Vu la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, article 19;

Vu l'avis conforme des organisations syndicales représentatives, acté dans le protocole du Comité des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat du 27 octobre 2008;

Vu la proposition du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 26 juin 2009;

Sur la proposition du Ministre et la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés pour exercer la fonction de conciliateur social dans le cadre du statut syndical des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat : Mme Sophie Du Bled, effective;

M. Marc De Smet, suppléant.

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK