Arrêté Royal du 16 octobre 2015
publié le 16 novembre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la SA A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2015

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service public federal interieur
numac
2015000637
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16/11/2015
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16/10/2015
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Numac : 2015000637

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la SA A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2015


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, allocation de base 63 20 41 .70.01;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003000363 source service public federal interieur Arrêté royal établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. fermer établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 23 septembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.70.01 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside de 11.221.000 euros au profit du réseau Astrid est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2015.

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides reçus et de leurs affectations.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2015-11-

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