Arrêté Royal du 16 septembre 2011
publié le 27 octobre 2011

Arrêté royal relatif à l'expropriation de bâtiments sur le territoire de la commune de Wavre, 2e division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

source
service public federal finances
numac
2011003356
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27/10/2011
prom.
16/09/2011
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de bâtiments sur le territoire de la commune de Wavre, 2e division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Considérant les besoins du Service public fédéral Intérieur en termes de locaux dans le cadre de la création, pour le Brabant wallon, d'un Centre d'Information et de Communication - centralisation des Services 100 (Pompiers et Ambulance) et 101 (Police) - appelé « Centre 112 »;

Considérant que la réalisation de ce « Centre 112 » doit intervenir d'urgence dans le Brabant wallon de sorte que cette province puisse fonctionner de manière autonome et que l'organisation d'un centre d'information et de communication y soit en conformité par rapport à la décision du Conseil des Ministres du 17 juillet 2009 approuvant le trajet de migration accélérée et confirmant de nouveau les migrations provinciales prévues, en ce compris le Brabant wallon;

Considérant que le caractère d'utilité publique de la présente expropriation découle du fait que ce « Centre 112 », sollicité par le Service public fédéral Intérieur, doit, pour des raisons de sécurité, être hébergé dans un bien, propriété de l'Etat fédéral belge ou d'une autorité publique;

Considérant que le lieu d'implantation choisi pour le « Centre 112 » est contigu au site occupé par la Police fédérale où est gérée la cartographie CAD Astrid de la Police fédérale, structure opérationnelle à laquelle doit obligatoirement se rattacher le « Centre 112 »;

Sur la proposition de Notre Vice Premier Ministre et Ministre de Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de propriété bâtie nécessaire à la création d'un centre « 112 », telle que figurée par une teinte jaune au plan ci-joint, cadastrées 2e division de la ville de Wavre, section G, parcelle numéro 133L; plan qui a été visé par Notre Vice Premier Ministre et Ministre des Finances.

En conséquence, l'expropriation du bien susmentionné sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la Loi précitée du 26 juillet 1962.

Art. 2.Notre Vice Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 16 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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