Arrêté Royal du 16 septembre 2011
publié le 05 octobre 2011
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour

source
service public federal securite sociale
numac
2011022338
pub.
05/10/2011
prom.
16/09/2011
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16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006023360 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l' arrêté royal du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006023360 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, article 1er, alinéa 2, et article 5, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 24 novembre 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 29 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2011;

Vu l'avis 49.933/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l' arrêté royal du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006023360 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et remplacé par l' arrêté royal du 19 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/01/2010 pub. 02/02/2010 numac 2010022083 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer, est remplacé comme suit : « Ces conventions sont conclues avant le 1er décembre 2011 et prennent fin le 31 décembre 2011 au plus tard. »

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 19 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/01/2010 pub. 02/02/2010 numac 2010022083 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer, les mots « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2011 ».

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

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