16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA 6) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA 6).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 8 juin 2021 Conditions de rémunération en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA 6) (Convention enregistrée le 15 juin 2021 sous le numéro 165345/CO/319) La présente convention collective de travail est conclue en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non marchands pour la période 2021-2025 et, plus particulièrement, du volet III relatif aux mesures sectorielles en matière de pouvoir d'achat et de qualité, partie I, point 4, point 4.1.1 donnant exécution à l'accord partiel concernant le pouvoir d'achat dans les secteurs privés du 22 décembre 2020 (annexe V à l'Accord intersectoriel flamand). CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins. CHAPITRE II. - Barèmes salariaux minima

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319) est remplacé comme suit : "

Art. 5.§ 1er. A partir du 1er novembre 1993, les salaires minima annuels pour le personnel ouvrier et employé sont fixés conformément aux barèmes salariaux joints à l'annexe 1re. Les salaires minima annuels sont augmentés au 1er janvier 1994, 1er septembre 1994, 1er janvier 1995, 1er août 1995 et 1er janvier 1996, conformément aux barèmes salariaux figurant dans l'annexe précitée.

A partir du 1er novembre 1993, les barèmes salariaux incluent le supplément annuel spécial (également appelé "prime mensuelle") prévu à l'article 7 de la convention collective de travail du 25 septembre 1990 (n° 26881) relative aux conditions de rémunération. Ce supplément annuel spécial est par conséquent supprimé sauf les mesures transitoires prévues à l'article 14 de l'arrêté précité du 15 décembre 1993 du Gouvernement flamand. § 2. A partir du 1er mars 2021, les salaires minima annuels pour les travailleurs sont fixés conformément aux barèmes salariaux joints en annexe 3. § 3. Pour déterminer les salaires mensuels bruts correspondants, il convient de diviser les salaires annuels bruts barémiques indexés par douze.

Pour déterminer les salaires horaires bruts correspondants, les salaires annuels bruts barémiques indexés doivent être divisés par le nombre résultant de la multiplication de la durée de travail hebdomadaire par 52, soit par le nombre 1 976 en cas d'application de la semaine de 38 heures, soit par le nombre 2 080 en cas d'application de la semaine de 40 heures. § 4. Pour les autres modalités de calcul du salaire mensuel brut et du salaire horaire brut, on se réfère à la disposition de l'article 23 relative à la liaison des rémunérations et traitements à l'indice des prix à la consommation.".

Art. 3.Les barèmes salariaux en annexe à la présente convention collective de travail constituent l'annexe 3 à la convention collective de travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319).

Art. 4.Les dispositions relatives à l'allocation de foyer et de résidence des articles 7 à 11 inclus de la convention collective de travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319) sont supprimées à partir du 1er mars 2021, de même que l'annexe relative à l'allocation de foyer et de résidence.

Art. 5.L'article 14, § 1er de la convention collective de travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319) est remplacé comme suit : " § 1er. Un salaire annuel minimum brut de 22 679,64 EUR est garanti aux travailleurs. Ce montant est lié à l'indice-pivot 109,34 (base 2013).".

Art. 6.L'article 15 de la convention collective de travail du 1er mars 1994 relative aux conditions de rémunération dans les services d'aide aux personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse (numéro d'enregistrement 35658/CO/319), modifiée par la convention collective de travail du 28 janvier 2015 relative à l'actualisation des conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 126221/CO/319) et modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2019 relative aux conditions de rémunération (numéro d'enregistrement 161274/CO/319) est remplacé comme suit : "

Art. 15.§ 1er. Les montants repris dans la présente convention collective de travail et son annexe 1re sont exprimés à 100 p.c. Ils sont liés à l'indice-pivot 102,02 (base 1988) au 1er janvier 1990, sauf dérogations explicitement mentionnées dans la présente convention collective de travail. Ils tombent sous l'application de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. § 2. Les montants repris dans la présente convention collective de travail et son annexe 3 sont exprimés à 100 p.c. Ils sont liés à l'indice-pivot 109,34 (base 2013) sauf dérogations explicitement mentionnées dans la présente convention collective de travail. Ils tombent sous l'application de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. § 3. A chaque fois que la moyenne quadrimestrielle de l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramenée, les salaires et traitements liés à l'indice-pivot sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02/n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. L'augmentation ou la diminution consécutive des salaires est appliquée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la fin du mois pendant lequel la moyenne quadrimestrielle des indices des prix à la consommation atteint le chiffre qui justifie une modification.

Pour le calcul du coefficient 1,02/n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.

Par "indices-pivots", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 102,02 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant le précédent par 1,02, les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point le plus proche ou négligées. § 4. Le salaire mensuel brut barémique indexé est égal au salaire annuel brut barémique indexé divisé par douze, toutes les décimales étant négligées.

Le salaire horaire brut barémique indexé est calculé en tenant compte des centièmes. § 5. Par dérogation au § 1er, par la mention explicite dans la présente convention collective de travail, on applique les modalités d'indexation prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.". CHAPITRE III. - Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation de la convention collective de travail

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er mars 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA 6) Salaire annuel en EUR à partir du 1er mars 2021

Anc.

L4

L3

L2

A2

A1

B2B

B2A

0

*22.148,69

23.179,17

25.061,73

25.061,73

29.153,06

25.163,50

27.423,43

1

*22.424,83

24.067,78

26.037,58

26.037,58

29.153,06

25.624,21

28.068,05

2

22.700,50

24.966,01

27.013,42

27.013,42

29.885,89

26.146,66

28.949,20

3

22.976,64

25.864,27

27.989,28

27.989,28

30.994,80

27.083,77

29.878,24

4

23.301,20

26.762,51

28.965,12

28.965,12

32.103,72

28.015,26

30.715,64

5

23.540,78

26.762,51

28.965,12

28.965,12

32.103,72

28.020,89

31.076,15

6

24.407,53

28.042,69

29.718,63

29.718,63

33.046,90

29.153,06

31.899,68

7

24.568,06

28.042,69

29.718,63

29.718,63

34.803,36

29.153,06

32.231,28

8

25.513,90

29.153,06

31.109,49

31.109,49

34.803,36

30.049,74

33.289,05

9

25.595,33

29.153,06

31.109,49

31.109,49

35.714,58

30.064,15

33.585,45

10

26.620,28

29.965,82

32.273,30

32.273,30

36.207,96

31.391,79

34.294,15

11

26.623,13

29.965,82

32.273,30

32.273,30

36.625,27

31.406,23

34.549,42

12

27.726,65

31.246,02

33.253,88

33.253,88

37.788,49

32.273,30

35.519,92

13

27.726,65

31.246,02

33.253,88

33.253,88

37.788,49

32.273,30

35.753,23

14

28.833,03

32.273,30

34.644,74

34.644,74

39.369,01

33.438,58

36.716,40

15

28.833,03

32.273,30

34.644,74

34.644,74

39.369,01

33.453,02

36.922,15

16

29.302,04

33.169,16

36.035,60

36.035,60

41.583,79

34.780,66

37.859,15

17

29.302,04

33.169,16

36.035,60

36.035,60

42.494,48

34.795,07

38.040,08

18

30.408,41

34.449,35

37.426,47

37.426,47

43.798,43

36.122,71

38.953,64

19

30.408,41

34.449,35

37.426,47

37.426,47

44.709,11

36.137,16

39.112,41

20

31.514,79

35.729,59

38.817,33

38.817,33

44.709,11

37.464,81

40.005,11

21

31.514,79

35.729,59

38.817,33

38.817,33

45.619,80

37.479,20

40.144,22

22

32.273,30

37.009,83

40.208,19

40.208,19

45.691,13

38.806,86

41.018,46

23

33.090,18

38.290,04

41.599,06

41.599,06

47.271,66

40.148,94

42.060,18

24

34.196,52

39.570,28

42.989,92

42.989,92

48.852,19

41.476,60

43.451,04

25

34.258,56

39.642,07

43.067,92

43.067,92

48.940,83

41.566,27

43.544,99

26

34.316,05

39.708,60

43.140,19

43.140,19

49.022,95

41.636,02

43.618,07

27

34.369,31

39.770,23

43.207,15

43.207,15

49.099,04

41.715,16

43.700,99

28

34.418,66

39.827,33

43.269,18

43.269,18

49.169,53

41.775,05

43.763,73

29

34.464,35

39.880,20

43.326,62

43.326,62

49.234,81

41.830,51

43.821,83

30

34.506,71

39.929,21

43.379,87

43.379,87

49.295,32

41.881,92

43.875,69

31

34.545,91

39.974,58

43.429,16

43.429,16

49.351,32

41.929,51

43.925,53

32

34.582,22

40.016,59

43.474,81

43.474,81

49.403,20

41.973,58

43.971,71

33

34.615,83

40.055,49

43.517,06

43.517,06

49.451,22

42.014,38

44.014,45

34

34.646,98

40.091,53

43.556,22

43.556,22

49.495,71

42.052,18

44.054,05

35

34.675,80

40.124,87

43.592,44

43.592,44

49.536,87

42.087,15

44.090,69

* Le salaire annuel est inférieur au salaire minimum sectoriel de 22.679,64 EUR. Anc.

B1C

B1B

B1A

B1Abis

MV2

MV1

L1

0

30.130,95

32.806,96

34.952,70

36.081,24

27.468,07

30.130,95

36.479,81

1

30.774,44

33.365,36

35.490,63

36.619,17

28.333,02

30.774,44

37.621,74

2

31.700,97

34.169,94

36.028,03

37.235,30

29.153,06

31.700,97

38.789,31

3

32.762,58

34.951,50

36.565,97

38.047,33

29.813,90

32.762,58

39.931,81

4

33.693,76

35.791,19

36.565,97

38.544,48

30.867,37

33.693,76

41.174,77

5

34.109,50

36.363,60

37.487,90

39.516,15

30.880,37

34.109,50

42.763,82

6

35.125,96

37.580,04

37.487,90

39.965,51

32.273,30

35.125,96

43.059,65

7

35.506,07

37.986,71

38.409,87

40.890,00

32.273,30

36.479,34

44.442,45

8

36.714,65

39.280,29

39.252,03

41.748,48

33.262,29

36.833,15

44.845,73

9

37.056,62

39.644,19

39.331,79

42.172,24

33.294,64

37.666,06

46.157,03

10

38.226,43

40.896,17

41.033,52

43.451,55

34.796,16

38.247,94

46.598,95

11

38.532,24

41.219,87

41.044,76

43.795,69

34.807,44

38.776,24

47.803,97

12

39.665,86

42.433,14

42.814,95

45.071,01

36.308,92

39.684,16

48.405,71

13

39.936,95

42.720,65

42.826,24

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15

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Anc.

K5

K3

K2

K1

G1

GS

0

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8

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56.751,23

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60.804,89

60.011,49

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54.649,32

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70.818,95

66.509,29

84.441,01

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE