Arrêté Royal du 17 août 2013
publié le 11 octobre 2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Addendum

source
service public federal interieur
numac
2013000658
pub.
11/10/2013
prom.
17/08/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 27/01/2004 numac 2003000891 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 27/01/2004 numac 2003000892 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le fonctionnement du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides fermer fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Addendum


Dans le Moniteur belge du 22 août 2013, première édition, l'arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 27/01/2004 numac 2003000891 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 27/01/2004 numac 2003000892 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le fonctionnement du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides fermer fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement a été publié. Cet arrêté faisait l'objet de l'avis n° 53.642/2/v du Conseil d'Etat donné le 24 juillet 2013.

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'avis en question du Conseil d'Etat est publié ci-après.

AVIS 53.642/2/V DU 24 JUILLET 2013 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, invité le 25 juin 2013 par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 27/01/2004 numac 2003000891 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 27/01/2004 numac 2003000892 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le fonctionnement du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides fermer fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement', a donné l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Il n'y a pas lieu de préciser, à l'article 8 de l'arrêté en projet, que celui-ci entrera en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, puisqu'il s'agit du délai usuel d'entrée en vigueur fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires'.

L'article 8 sera dès lors omis.

La chambre était composé de : MM. Y. Kreins et J. Vanhaeverbeek, présidents de chambre;

Mme. M. Baguet, conseiller d'Etat;

M. J. Englebert, assesseur;

Mme. B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par L. Vancrayebeck, auditrice. (...) Le greffier, B. Vigneron Le président, Y. Kreins

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