Arrêté Royal du 17 août 2013
publié le 05 septembre 2013
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Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées et leur aptitude médicale

source
ministere de la defense
numac
2013007182
pub.
05/09/2013
prom.
17/08/2013
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17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées et leur aptitude médicale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 47bis, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, l'article 90, § 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003007127 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées fermer relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées;

Vu l' arrêté royal du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004007129 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel navigant des forces armées fermer relatif au personnel navigant des forces armées;

Vu l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005007251 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'aptitude au service aérien fermer relatif à l'aptitude au service aérien;

Vu le protocole de négociation N-328 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 15 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 23 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2013;

Vu l'avis 53.696/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1991

relatif à l'aptitude médicale au service en mer

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, les mots "ou qui occupe une fonction organique à bord d'une unité commissionnée belge ou d'une unité navigante étrangère," sont insérés entre les mots "du militaire qui passe à la marine" et les mots "sur la base des examens médicaux". Section 2. - Modification de l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003007127 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées fermer relatif au

régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées

Art. 2.A l'article 12, § 1er, de l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003007127 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées fermer relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 26 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 27/08/2007 numac 2007007224 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées fermer, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de loadmaster-steward," et les mots "de plongeur SAR";2° dans l'alinéa 3, inséré par l' arrêté royal du 26 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 27/08/2007 numac 2007007224 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées fermer, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de loadmaster-steward," et les mots "de plongeur SAR".

Art. 3.A l'article 14bis du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 26 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 27/08/2007 numac 2007007224 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de loadmaster-steward," et les mots "de plongeur SAR";2° dans l'alinéa 3, les mots ", de cabin operator" sont insérés entre les mots "d'opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage" et les mots "et de loadmaster-steward".

Art. 4.A l'annexe du même arrêté, remplacée par l' arrêté royal du 26 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 27/08/2007 numac 2007007224 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau C, série 4, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de loadmaster-steward," et les mots "de plongeur SAR"; 2° le tableau E est complété par une série rédigée comme suit :

6

cabin operator

Senior

1.002 EUR

Junior

870 EUR


3° le tableau F est complété par une série rédigée comme suit :

4

cabin operator

Senior

465 EUR

Junior

330 EUR


Section 3.- Modification de l' arrêté royal du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004007129 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel navigant des forces armées fermer relatif au

personnel navigant des forces armées

Art. 5.L'article 6 de l' arrêté royal du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004007129 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel navigant des forces armées fermer relatif au personnel navigant des forces armées, remplacé par l' arrêté royal du 26 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 27/08/2007 numac 2007007224 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées fermer, est complété par le 10° rédigé comme suit : « 10° le brevet de cabin operator. ». Section 4. - Modification de l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005007251 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'aptitude au service aérien fermer

relatif à l'aptitude au service aérien

Art. 6.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005007251 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'aptitude au service aérien fermer relatif à l'aptitude au service aérien, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° cabin operator;"; 2° l'alinéa 3 est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° les postulants, les candidats militaires et les militaires qui souhaitent exercer une des fonctions visées au présent alinéa, 2° à 5°.»; 3° dans l'alinéa 4, le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° sensor operator;". 4° l'alinéa 4 est complété par le 8° rédigé comme suit : « 8° les postulants, les candidats militaires et les militaires qui souhaitent exercer une des fonctions visées au présent alinéa, 1° à 7°.». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 8.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM

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