Arrêté Royal du 17 août 2013
publié le 28 août 2013
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Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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28/08/2013
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17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les articles 35/1, § 1er, 1°, et 35/2, § 2, insérés par la loi-programme (I) du 29 mars 2012 et modifiés par la loi du 11 février 2013, et l'article 35/3, § 3, alinéa 2, inséré par la loi-programme (I) du 29 mars 2012;

Vu l'avis unanime de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, donné le 11 septembre 2012, et l'avis unanime de la Commission paritaire du commerce alimentaire, donné le 31 janvier 2013;

Vu l'avis 53.625/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les activités visées à l'article 35/1, § 1er, 1°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, sont les travaux ou services dans l'industrie alimentaire ou le commerce alimentaire qui sont énumérées en annexe de cet arrêté.

Art. 2.Lorsque les donneurs d'ordres, entrepreneurs et sous-traitants ont conventionnellement prévu la rupture immédiate sans indemnisation de leurs relations contractuelles en cas de notification au sens de l'article 49/1 du Code pénal social, pareille rupture ne peut cependant pas avoir lieu : 1° si les travailleurs mentionnés dans le même article 49/1, alinéa 2, 1°, ont reçu, dans les quatorze jours ouvrables après la notification, la partie de la rémunération mentionnée dans le même alinéa 2, 3°, ou 2° si la partie qui se prévaut de la rupture a déjà antérieurement reçu la notification mentionnée au même article 49/1 et concernant la partie contre qui la rupture est invoquée, ou 3° si la convention conclue entre les parties mentionnées au 2° a été conclue à des conditions financières qui rendaient manifestement impossible le paiement de la rémunération à laquelle ont droit les travailleurs des desdits entrepreneurs ou sous-traitants.

Art. 3.Le salaire minimum visé à l'article 35/3, § 3, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs est celui auquel le travailleur visé par le même article 35/3, § 3, alinéa 2, a droit en application de la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire dont il relève.

Art. 4.La période de référence visée au même article 35/3, § 3, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs correspond à une période d'un an précédant la notification visée à l'article 49/1 du Code pénal social, sans pouvoir remonter plus loin que le début des travaux que le responsable solidaire fait effectuer soit directement, soit par le biais d'entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119) Activités auxquelles s'applique la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage Il s'agit de la réception des matières premières prises dans un sens large, en vue de la fabrication de viandes fraîches, c.à.d. par exemple : gaz d'emballage (pré-mix), carcasses, viandes, organes et du matériel pour l'emballage et l'étiquetage.

Stockage primaire Il s'agit du stockage des produits réceptionnés conformément aux prescriptions du fournisseur (par exemple : conserver au sec, dans un frigo ou un congélateur) Il peut s'agir de matières premières aussi bien emballées que non emballées.

Production Celle-ci englobe toutes les manipulations qui concerne la préparation pour la consommation ou l'utilisation de viandes fraîches, organes et sous-produits d'origine animale.

Le désossage tombe aussi dans la phase dite de préparation. Il comprend l'élimination aussi bien des os, que des cartilages et aussi des tendons (si cette opération est nécessaire), la mise en morceaux ou la dissection, l'élimination de la graisse excédentaire ainsi que des couennes.

Stockage finale Celle-ci comporte le stockage des produits finis (local sec, réfrigéré ou congelé). Il peut s'agir de produits aussi bien emballées que non emballées.

Emballage et étiquetage du produit fini L'emballage concerne les manipulations effectuées sur le produit final non-emballé afin que celui-ci ne comporte pas de risques supplémentaires au cours de la distribution. L'étiquetage comprend l'application sur le produit d'une étiquette d'identification portant les exigences réglementaires et des informations commerciales.

Entreposage (réfrigéré) et distribution (Logistique) L'emballage concerne les manipulations effectuées sur le produit final non-emballé afin que celui-ci ne comporte pas de risques supplémentaires au cours de la distribution. L'étiquetage comprend l'application sur le produit d'une étiquette d'identification portant les exigences réglementaires et des informations commerciales.

Entreposage (réfrigéré) et distribution (Logistique) Cette étape englobe le stockage dans l'entreprise même du produit fini étiqueté, son chargement, son transport dans les véhicules propres a l'entreprise et sa livraison au client a qui il sera facturé ou bien son enlèvement par un transporteur qui prendra à son compte la distribution ultérieure.

Activités dans l'industrie des préparations de viandes et de produits à base de viandes Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage Il s'agit de la réception des matières premières prises dans un sens large, en vue de la fabrication de préparations de viandes et produits à base de viandes.

Stockage primaire Il s'agit du stockage des produits réceptionnés conformément aux prescriptions du fournisseur (par exemple : conserver au sec, dans un frigo ou un congélateur) Il peut s'agir de matières premières aussi bien emballées que non emballées.

Préparation des matières premières Celle-ci englobe toutes les manipulations des matières premières nécessaires avant l'étape de la fabrication réelle.

Le désossage tombe aussi dans la phase dite de préparation. Il comprend l'élimination aussi bien des os, que des cartilages et aussi des tendons (si cette opération est nécessaire), la mise en morceaux ou la dissection, l'élimination de la graisse excédentaire ainsi que des couennes.

Production de préparations de viandes (fraîches) Celle-ci comprend e.a. le hachage, le marinage, l'assaisonnement, l'enrobage en chapelure, le ficelage, l'embrochage, la mise en boyau, etc. de viandes fraîches, ainsi qu'une combinaison de ces processus.

Après cette étape suit, tenant compte de la méthode de fabrication appliquée, une phase de refroidissement (rapide) ou de congélation.

Production de produits à base de viandes Celle-ci comprend la cuisson, le séchage ou la fermentation des produits, ainsi qu'une combinaison de ces processus.

Après cette étape suit, tenant compte de la méthode de fabrication appliquée, une phase de refroidissement (rapide), de démoulage et/ou de finition.

Stockage finale Celle-ci comporte le stockage des produits finis (local sec, réfrigéré ou congelé). Il peut s'agir de produits aussi bien emballées que non emballées.

Emballage et étiquetage du produit fini L'emballage concerne les manipulations effectuées sur le produit final non-emballé afin de l'envelopper (éventuellement après pré-tranchage, mise sous-vide ou ajout de gaz, et fermeture) de sorte que celui-ci ne comporte pas de risques supplémentaires au cours de la distribution.

L'étiquetage comprend l'application sur le produit d'une étiquette d'identification portant les exigences réglementaires et des informations commerciales.

Entreposage (réfrigéré) et distribution (Logistique) Cette étape englobe le stockage dans l'entreprise même du produit fini étiqueté, son chargement, son transport dans les véhicules propres a l'entreprise et sa livraison au client a qui il sera facturé ou bien son enlèvement par un transporteur qui prendra à son compte la distribution ultérieure.

Réception d'animaux vivants, la déclaration d'abattage, le déchargement et l'expertise ante mortem Il s'agit de la réception des animaux vivants : porcs, bovins, veaux, moutons, chèvres, équidés, volailles et lapins.

Stockage primaire, nettoyage et désinfection des bétaillères et caisses Il s'agit du repos temporaire dans un étable d'animaux approvisionnés.

Cela peut concerner à la fois les animaux approuvés, que ceux en quarantaine.

Dans le cas de volailles ou lapins, ou les animaux sont approvisionnés en caisses, celles-ci sont amenées directement à la ligne d'abattage (éventuellement via un tapis roulant) où ils sont accrochés.

Les camions et caisses qui ont transportés les animaux se dirige après déchargement au station de lavage spécialement équipés, où, selon la procédure prescrite, ils sont lavés et désinfectés avant de quitter l'abattoir.

Procès de l'abattage (partie sale) Celle-ci englobe toutes les manipulations nécessaires à l'étape de l'abattage réelle c.à.d. la conduite vers le lieu d'abattage, l'étourdissement, l'égorgement, jusqu'au nettoyage du carcasse ou le dégagement du peau / plumes de l'animal.

Finition du processus d'abattage (partie propre) Cela comprend toutes les manipulations (y compris l'inspection post mortem), où la carcasse est séparée dans ces abats (cat.1-2-3), les organes rouges et blancs, les carcasses et les pièces de ceux-ci.

Ensuite on passe à l' estampillage et / ou l'étiquetage, le pesage et la classification.

Ces manipulations comprennent également le traitement et le salage des organes blancs, par exemple les boyaux.

Emballage et étiquetage du produit fini (uniquement en cas de volailles ou lapins) L'emballage concerne les manipulations effectuées sur le produit final non-emballé afin que celui-ci ne comporte pas de risques supplémentaires au cours de la distribution.

L'étiquetage comprend l'application sur le produit d'une étiquette d'identification portant les exigences réglementaires et des informations commerciales.

Entreposage (réfrigéré) et distribution (Logistique) Cette étape englobe le stockage du produit fini étiqueté dans une chambre froide jusqu'à ce que la température prescrite par la loi (entre 0-7 ° C) soit atteinte. Ce stockage peut comporter à la fois des demi-carcasses, des quartiers/pièces de ceux-ci, comme des sous-produits d'origine animale.

La distribution comprend son chargement, son transport dans les véhicules propres a l'entreprise et sa livraison au client a qui il sera facturé ou bien son enlèvement par un transporteur qui prendra à son compte la distribution ultérieure.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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