Arrêté Royal du 17 août 2013
publié le 23 août 2013

Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q,

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2013204684
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23/08/2013
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17/08/2013
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17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants fermer, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et q, inséré par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage;

Vu l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants fermer, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 25 juin 2013;

Vu l'examen préalable selon la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 19/1, § 1;

Vu l'avis 53.654/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1er août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 114 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l' arrêté royal du 23 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer sont apportées les modifications suivantes : 1°) au paragraphe 3, le montant de « 14,39 euros » est remplacé par le montant de « 14,68 euros »; 2°) au paragraphe 4, alinéa 1er, 1°, le montant de « 4,50 euros » est remplacé par le montant de « 4,59 euros »; 3°) au paragraphe 4, alinéa 1er, 2°, le montant de « 18,89 euros » est remplacé par le montant de « 19,27 euros ».

Art. 2.L'article 115 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 23 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 115 § 1er. Pour le travailleur non visé à l'article 114, § 5, pendant la première et la deuxième période d'indemnisation, visées à l'article 114, le montant journalier minimum de l'allocation de chômage est fixé à : 1° 33,08 euros pour le travailleur ayant charge de famille;2° 27,78 euros pour le travailleur isolé. § 2. Le montant journalier minimum de l'allocation de chômage pour le travailleur cohabitant non visé à l'article 114, § 5, est : 1° fixé à 20,83 euros, pendant la première période d'indemnisation et pendant la phase 1 et la phase 2.0 de la deuxième période d'indemnisation visées à l'article 114; 2° fixé pendant les phases intermédiaires 2.1 à 2.4 de la deuxième période d'indemnisation, visées à l'article 114 : a) au montant qui est fixé pour la phase concernée par l'application de la formule visée à l'article 114, § 1er, alinéa 3, à un montant de base de 20,83 euros; b). dans le cas visé à l'article 114, § 4, à 19,27 euros.".

Art. 3.A l'article 124 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2011 pub. 05/10/2011 numac 2011204549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, fermer et modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1°) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 124.Le montant journalier de l'allocation de transition et de l'allocation d'insertion est fixé : 1° pour le travailleur ayant charge de famille à 32,23 euros;2° pour le travailleur isolé, à : a) 9,16 euros, s'il est âgé de moins de 18 ans;b) 14,39 euros, s'il est âgé de 18 à moins de 21 ans;c) 23,84 euros, s'il est âgé d'au moins 21 ans;3° pour le travailleur cohabitant, à : a) 7,77 euros, s'il est âgé de moins de 18 ans; b) 12,40 euros, s'il est âgé de 18 ans ou plus."; 2°) l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : "Toutefois, lorsqu'un travailleur visé à l'alinéa 1er, 3°, cohabite avec un conjoint qui, au cours d'un mois civil, ne dispose que de revenus de remplacement, le montant journalier de l'allocation est fixé à 8,23 euros, s'il est âgé de moins de 18 ans, et à 13,22 euros, s'il est âgé de 18 ans ou plus. Pour l'application de la présente disposition, est assimilée à un conjoint, la personne visée à l'article 110, § 1er, alinéa 2."; 3°) au dernier alinéa, le montant de "32,48 euros" est remplacé par le montant de "33,48 euros".

Art. 4.L'article 127, § 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2011 pub. 05/10/2011 numac 2011204549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, fermer et modifié par les arrêtés royaux des 23 juillet 2012 et 22 janvier 2013, est remplacé par les dispositions suivantes : " § 2. Le montant journalier minimal de l'allocation de chômage majorée du complément d'ancienneté est fixé à : 1° 34,67 euros pour le travailleur ayant charge de famille, visé au § 1er, 1°;2° 31,88 euros pour le travailleur isolé visé au § 1er, 2°;3° 29,01 euros pour le travailleur isolé visé au § 1er, 3°;4° 28,86 euros pour le travailleur cohabitant visé au § 1er, 4°;5° 26,25 euros pour le travailleur cohabitant visé au § 1er, 5°; 6° 23,56 euros pour le travailleur cohabitant visé au § 1er, 6°.".

Art. 5.A l'article 3, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants fermer, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, remplacé par l'arrêté royal du 11 janvier 2009 et modifié par l' arrêté royal du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2011 pub. 05/10/2011 numac 2011204549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, fermer, le montant de "22,72 euros" est remplacé par le montant de "23,17 euros".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord J. VANDE LANOTTE

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