17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative aux efforts en matière de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative aux efforts en matière de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut Convention collective de travail du 30 novembre 2017 Efforts en matière de formation (Convention enregistrée le 17 janvier 2018 sous le numéro 143729/CO/102.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.En application des articles 9 à 21 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer sur le travail faisable et maniable (Moniteur belge du 15 mars 2017), les efforts de formation sont convertis en 2 jours de formation en moyenne, par équivalent temps plein, par an, pour la période 2017-2018.

Un groupe de travail paritaire sera mis sur pied en vue de définir les modalités de la trajectoire de formation pour atteindre à terme l'objectif de 5 jours de formation en moyenne, par équivalent temps plein, par an (les plans de formations étant à définir et évaluer en conseil d'entreprise).

Ces efforts seront notamment la conséquence des actions de formation prévues dans la présente convention, telles que : - l'apprentissage industriel et/ou la formation en alternance; - les initiatives de formation de l'A.S.B.L. "Centre de Formation aux Métiers de la Pierre" - en abrégé CEFOMEPI, dont le siège social est sis à 7060 Soignies, rue de Cognebeau 245 - notamment en faveur des groupes à risque (conformément à l'article 3 de la convention collective de travail du 30 novembre 2017 relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque); - les formations organisées par le "Centre de Formation aux Métiers de la Pierre" regroupant les entreprises du secteur.

Art. 3.On entend par "formation professionnelle" : toute formation qui améliore la qualification du travailleur tout en répondant aux besoins d'une entreprise en particulier ou des entreprises du secteur, y compris la formation de terrain.

Art. 4.Les entreprises du secteur s'engagent à envoyer les données au CEFOMEPI qui les récoltera selon les modalités légales, et les présentera à la sous-commission paritaire au 2ème trimestre 2018 pour l'année 2017 et au 2ème trimestre 2019 pour l'année 2018.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS