Arrêté Royal du 17 août 2018
publié le 13 septembre 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018040316
pub.
13/09/2018
prom.
17/08/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018040316

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 11 décembre 2017 CV formation (Convention enregistrée le 22 février 2018 sous le numéro 144693/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 septembre 2011, enregistrée sous le numero 106731/CO/149.04 qui a été conclue en exécution de l'article 15 de l'accord national 2011-2012 du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, enregistrée sous le numéro 104537/CO/149.04 le 27 mai 2011 (Moniteur belge du 17 juin 2011). CHAPITRE III. - Modèle de CV formation

Art. 3.Le modèle de CV formation se compose de trois parties : - un guide; - une partie 1; - une partie 2.

Le modèle de CV formation figure en annexe à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante. CHAPITRE IV. -Partie 1 du modèle de CV formation

Art. 4.Dans la partie 1, chaque employeur consigne pour chaque ouvrier les fonctions exercées et les formations formelles et informelles prévues à l'article 9, a) et b) de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable ainsi que les formations informelles sur le lieu de travail suivies par chaque ouvrier au sein de l'entreprise à partir de son entrée en service, ainsi que, si l'ouvrier en fait la demande, les formations professionnelles qui ont été suivies de sa propre initiative depuis son entrée en service.

Si les fonctions n'ont pas un nom suffisamment explicite, il faut donner une brève description de leur contenu.

Au sein des instances d'EDUCAM les modalités d'exécution sont fixées et publiées sur le site d'EDUCAM.

Art. 5.La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'employeur.

L'ouvrier a le droit de faire apporter des corrections au CV formation ou de le faire compléter.

Pour les formations suivies à l'initiative de l'ouvrier, l'employeur peut demander un justificatif afin de les reprendre dans la partie 1.

Art. 6.Une copie de la partie 1 est remise à l'ouvrier chaque année à une période définie en accord avec la délégation syndicale, ou à défaut convenue avec les ouvriers (par exemple, en même temps que la fiche fiscale ou le relevé annuel) ainsi qu'au départ de l'ouvrier.

Les attestations et certificats originaux en possession de l'employeur seront joints au CV formation et lorsque le travailleur quitte l'entreprise, tous ces documents devront lui être remis.

Art. 7.L'employeur conservera une version papier ou électronique de la partie 1 du CV formation.

Art. 8.Un modèle différent peut être développé au niveau de l'entreprise. Toutefois, son contenu doit au moins correspondre à celui du modèle CV formation figurant en annexe à la présente convention collective de travail. La délégation syndicale est habilitée à vérifier cette conformité avec le modèle sectoriel. Pour les entreprises sans délégation syndicale, la conformité peut être verifiée par la sous-commission paritaire, si l'une des parties le demande. CHAPITRE V. - Partie 2 du modèle de CV formation

Art. 9.Dans la partie 2, l'ouvrier peut compléter lui-même les fonctions exercées ainsi que les formations scolaires et les formations professionnelles suivies tant avant qu'après son entrée en service (tant les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le terrain, les formations complémentaires, les formations suivies de sa propre initiative,...).

Art. 10.La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'ouvrier.

La partie 2 est remise, vierge, une seule fois par l'employeur à l'ouvrier lors de l'entrée en service de ce dernier. CHAPITRE VI. - Modalités du CV formation

Art. 11.L'employeur informe chaque nouvel ouvrier de l'existence du CV formation et du guide complémentaire.

Le guide et son CV formation peuvent à tout moment être consultés par l'ouvrier à sa demande ou téléchargé via l'extranet d'EDUCAM. Il peut se faire assister par un délégué syndical ou, à défaut, par le secrétaire syndical. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 12.Le CV formation doit être considéré comme une document personnel, et à ce titre il ne peut être transmis à des tiers, sauf à l'initiative de l'ouvrier.

Art. 13.Les données sont utilisées et intégrées dans la base de données dont question à l'article 8.2 de la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relative à la formation conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 3 de l'accord national 2011-2012 du 19 mai 2011, sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la présente convention collective de travail et conformément à la procédure déterminée par les instances d'EDUCAM.

Art. 14.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, au plus tôt à partir du 1er avril 2019, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation Guide utilisation du CV formation dans la SCP 149.04 (commerce du métal) 1. Objectif et origine L'accord sectoriel 2009-2010 pour la SCP 149.04 (commerce du métal) prévoit que chaque entreprise doit remplir et tenir à jour un CV formation pour chaque ouvrier depuis le 1er avril 2010. Il s'agit d'un inventaire des fonctions exercées et des formations suivies durant son occupation dans l'entreprise concernée. 2. Parties L'inventaire (CV formation "entreprise" - partie 1) doit être rempli et tenu à jour par l'employeur pour chaque ouvrier (à durée indéterminée ou déterminée) ressortissant de la SCP 149.04 (commerce du métal). Il peut également être rempli pour les ouvriers intérimaires, les apprentis ou les étudiants. L'employeur réalise cet inventaire à l'aide du CV formation "entreprise" - partie 1. Si une entreprise souhaite utiliser son propre document, c'est possible mais ce dernier doit reprendre au moins le contenu figurant sur cette même partie. La conformité de ce contenu minimum est contrôlée par la délégation syndicale. S'il n'y a pas de délégation syndicale, le contrôle peut être effectué par la sous-commission paritaire à la demande d'un de ses membres.

Un inventaire (CV formation "travailleur" - partie 2) peut être rempli par l'ouvrier, à titre personnel. 3. Formations et fonctions concernées pour la partie 1 Il s'agit de toutes les formations qu'un ouvrier a suivies aussi bien à l'initiative de l'employeur qu'à celle de l'ouvrier, tant en dehors des heures de travail normales que durant celles-ci, aussi bien les formations formelles que les formations "on the job".Toutefois, il doit s'agir de formations de nature professionnelle. Pour les formations suivies à l'initiative de l'ouvrier, l'employeur peut demander un justificatif afin de les reprendre sur le CV formation "entreprise" - partie 1.

A cela viennent s'ajouter les fonctions exercées par l'ouvrier travailleur au sein de l'entreprise. Si la dénomination de la fonction n'est pas évocatrice, une brève description en est donnée. Le CV formation concerne les formations suivies et les fonctions exercées depuis l'entrée en service et ceci à partir du 1er avril 2010. 4. Mode de conservation Le CV formation "entreprise" - partie 1 est complété et conservé par l'entreprise.Il peut être conservé sur support électronique ou sur papier. Il doit être complété en permanence, chaque fois que c'est nécessaire. Il n'existe qu'un seul document par ouvrier pour toute la période pendant laquelle il est occupé. L'ouvrier aura donc autant de CV formation qu'il a eu d'employeurs dans le secteur.

Le CV formation "ouvrier" - partie 2 est remis vierge à l'ouvrier, à son usage propre. 5. CV formation "entreprise" - partie 1 Chaque année, l'ouvrier doit recevoir automatiquement (par exemple lors de la remise du relevé récapitulatif des rémunérations ou de sa fiche fiscale) une copie de son CV formation "entreprise" - partie 1. Il peut s'agir d'une copie papier, d'un document transmis par voie électronique ou d'une copie téléchargée par l'ouvrier sur l'intranet du personnel de l'entreprise si cette dernière en possède. A cette occasion, l'ouvrier a la possibilité de faire apporter, dans les trois mois, des corrections relatives à la période écoulée. Si l'ouvrier quitte l'entreprise, pour quelque raison que ce soit, il doit aussi recevoir une copie. 6. CV formation "ouvrier" - partie 2 Le CV formation personnel de l'ouvrier est à utiliser par l'ouvrier s'il le souhaite.L'ouvrier peut y indiquer et conserver lui-même et sans l'intervention de son employeur les formations qu'il a suivies et les fonctions qu'il a exercées antérieures (éventuellement chez un autre employeur) ou sa formation scolaire. Ce document est remis une fois à l'entrée en service de tout nouveau travailleur ou à la demande de l'ouvrier. 7. Respect de la vie privée Le CV formation est un document personnel.Seul l'employeur et l'ouvrier peuvent le consulter. Il n'est pas transmis à des tiers (sauf éventuellement par le travailleur lui-même). Il précise les formations qui ont fait l'objet de l'obtention d'un certificat ou d'un agrément officiel attestant le passage d'une épreuve ou l'autorisation d'exercer certaines activités (par exemple HEV, LPG, Airco, agrément en soudure,...).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation

CV formation "entreprise" - partie 1 SCP 149.04 (commerce du métal)


Données de l'entreprise

Nom


Adresse


Personne de contact


N° entreprise


Données du collaborateur

Nom


Prénom


Date d'entrée en service


N° du registre national (facultatif)


Fonctions exercées depuis le 1er avril 2010 ou depuis entrée en service à partir de cette date

Fonction (+ éventuellement brève description)

service

du

au


Formations professionnelles depuis le 1er avril 2010 ou depuis entrée en service à partir de cette date

Titre ou description de la formation

opérateur de formation

date

durée


Certificats ou agréments obtenus depuis le 1er avril 2010

Titre ou description de la formation

opérateur de formation

date

durée


Cachet de l'entreprise et signature du responsable de l'entreprise

CV formation "ouvrier" - partie 2 SCP 149.04 (commerce du métal)


Données personnelles

Nom


Adresse


Entreprise


Date d'entrée en service


N° du registre national (facultatif)


Fonctions exercées avant le 1er avril 2010 ou avant entrée en service à partir de cette date

Fonction (+ éventuellement brève description)

service

du

au


Formations professionnelles depuis le 1er avril 2010 ou depuis entrée en service à partir de cette date

Formation

opérateur de formation

date

durée


Certificats ou agréments obtenus depuis le 1er avril 2010

Formation

opérateur de formation

date

durée


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-09-

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