17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées, relative au statut des délégations syndicales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées, relative au statut des délégations syndicales.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées Convention collective de travail du 5 décembre 2017 Statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144481/CO/339)

Art. 3.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des sociétés de logement social agréées.

Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé tant masculin que féminin.

Art. 4.Une délégation syndicale peut être constituée dans une entreprise qui ressortit à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées à partir de 30 travailleurs.

Art. 5.Les modalités d'exécution seront à déterminer dans les conventions collectives à conclure dans les sous-commissions paritaires respectives qui seront mises en place suite à l'avis rendu par la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées le 5 décembre 2017.

Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 5 décembre 2017.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées.

L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer simultanément des propositions d'amendements que les autres organisations signataires s'engagent à discuter au sein de la commission paritaire, dans le délai d'un mois de leur réception.

Art. 7.Enregistrement La présente convention collective de travail est rédigée en français et en néerlandais.

Elle sera déposée par le président de la commission paritaire au Greffe du Service des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS