17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 2017 relative au crédit-temps (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 2017 relative au crédit-temps.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour employés Convention collective de travail du 14 décembre 2017 Modification de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 relative au crédit-temps (Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 145010/CO/200) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

On entend par "employés" : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Crédit-temps

Art. 2.La version française de l'article 3, § 2, premier alinéa de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 relative au crédit-temps (enregistrée sous le n° 140541/CO/200) est remplacée par le texte suivant : "En application de l'article 3 de la convention collective de travail no 127, conclue au Conseil national du travail le 21 mars 2017, l'âge d'accès au droit à la diminution d'un mi-temps ou de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés est porté à 55 ans pour les employés visés à cet article 3 de la convention collective de travail n° 127 (35 ans de carrière comme salarié, métier lourd, au minimum 20 ans de travail de nuit) du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.". CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et cesse ses effets au 30 juin 2019, sauf disposition contraire dans cette convention collective du travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS