Arrêté Royal du 17 août 2019
publié le 06 septembre 2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, abaissant, pour la période 2019-2020, à 55 ans et 57 ans, la limite d'âge en ce qui concerne l'acc

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019203437
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06/09/2019
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17/08/2019
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Numac : 2019203437

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, abaissant, pour la période 2019-2020, à 55 ans et 57 ans, la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, abaissant, pour la période 2019-2020, à 55 ans et 57 ans, la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 21 mai 2019 Abaissement, pour la période 2019-2020, à 55 ans et 57 ans, de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd (Convention enregistrée le 28 juin 2019 sous le numéro 152411/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et enregistrées à l'Office national de sécurité sociale sous l'indice 86, à l'exception des armateurs enregistrés à l'Office national de sécurité sociale sous l'indice 19, et au personnel qu'ils occupent. § 2. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Base juridique

Art. 2.En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail du 23 avril 2019, la limite d'âge est portée à 55 ans et 57 ans pour les ouvriers qui, en application de l'article 8, § 1er et § 2 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, réduisent leurs prestations de travail à mi-temps pour les ouvriers de 57 ans ou d'1/5 pour ceux de 55 ans et qui remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, 2° et 3° de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer, tel que modifié par l'article 4 de l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, pour un travail nettement type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 fermer. CHAPITRE III. - Limite d'âge pour un emploi de fin de carrière "carrière longue" et "métier lourd" avec allocation

Art. 3.Le présent chapitre s'applique uniquement si la date de début de la période de réduction des prestations de travail ou de prolongation de la période de réduction des prestations de travail se situe pendant la période entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Art. 4.Pour la période 2019-2020, la limite d'âge est, pour ce qui concerne le droit aux allocations, portée à 57 ans pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations d'un cinquième temps comme fixé à l'article 6, § 5, 2° et 3° de l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, pour un travail nettement type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 fermer, à condition qu'au moment de la notification écrite à l'employeur de la réduction des prestations, le travailleur : - Soit puisse justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié au sens de l'article 3, § 3 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007); - Soit ait été occupé : a) ou bien au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd au sens de l'article 3, § 1er de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007).Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années civiles, calculées de date à date; b) ou bien au moins 7 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd au sens de l'article 3, § 1er de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007).Cette période de 7 ans doit se situer au cours des 15 dernières années civiles, calculées de date à date; c) au moins 20 ans sous un régime de travail visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990 (Moniteur belge du 13 juin 1990). Commentaire paritaire : La limite d'âge telle que fixée dans la présente convention collective de travail porte uniquement sur l'octroi des allocations prévues par l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer, tel que modifié par l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, pour un travail nettement type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 fermer et ne porte pas sur le droit à un emploi de fin de carrière, tel que prévu par la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE


debut


Publié le : 2019-09-

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