Arrêté Royal du 17 avril 2002
publié le 08 mai 2002
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement

source
service public federal budget et controle de la gestion et ministere des finances
numac
2002003194
pub.
08/05/2002
prom.
17/04/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment l'article 13;

Vu l' arrêté royal du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/2001 pub. 23/01/2002 numac 2002003655 source ministere des finances Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement fermer portant nomination du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2002;

Sur proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé au commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement une indemnité forfaitaire annuelle de 500 euros.

Cette indemnité est à charge du Fonds de vieillissement.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'indemnité visée à l'article 1er.

Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2002.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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