Arrêté Royal du 17 avril 2002
publié le 06 juillet 2002
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine

source
ministere des affaires economiques
numac
2002011164
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06/07/2002
prom.
17/04/2002
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17 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n°283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, notamment l'article 7, modifié par la loi du 23 juillet 1955;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrête royal du 28 septembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture et de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine, remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 1998, est remplacé par la disposition suivante: «

Article 1er.La délivrance des certificats d'origine donne lieu à une redevance de 10 euros par certificat.

Il est en outre perçu 1,50 euros par duplicata ».

Art. 2.Annuellement, le 31 janvier, cette redevance est adaptée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante : arrondi à 2 chiffres après la virgule, avec Pour la consultation du tableau, voir image t = année Rt = redevance pendant l'année t Ro = redevance, visée à l'article 1er du présent arrêté I = l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année t - 1.

Le montant indexé des redevances est publié annuellement par extrait dans le Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, Mme A. NEYTS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE

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