Arrêté Royal du 17 avril 2013
publié le 23 août 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration et au fonctionnement de l'équipe mobile

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013202184
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23/08/2013
prom.
17/04/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration et au fonctionnement de l'équipe mobile (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration et au fonctionnement de l'équipe mobile.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 10 septembre 2012 Instauration et fonctionnement de l'équipe mobile (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le numéro 111908/CO/330) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, concernés par l'attribution d'emplois avec pour but l'organisation d'une équipe mobile.

La présente convention collective de travail s'applique également aux institutions qui ont participé au "projet pilote équipe mobile" de la Chambre secteur personnes âgées du Fonds Maribel social 330 à l'exception des articles 4 à 7, pour autant que ces institutions continuent à recevoir des moyens pour l'organisation d'une équipe mobile au terme du projet pilote.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Définition Une équipe mobile est une équipe de membre(s) du personnel, non liée à une unité architecturale, structurelle ou fonctionnelle, qui permet d'assurer, au sein d'une unité de résidence ou de soin, un remplacement immédiat en cas d'absence ou un renforcement de courte durée en cas d'augmentation subite de la charge de travail.

Art. 3.Objectifs généraux L'équipe mobile a pour objectifs généraux : - d'assurer le remplacement immédiat pour une courte durée du personnel infirmier et soignant absent; - de réduire la charge de travail; - de diminuer l'exigence de flexibilité des travailleurs grâce à une stabilisation des horaires. CHAPITRE II. - Répartition des emplois

Art. 4.Répartition des emplois - mini accord 2011 Le point IV de l'Accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé secteur privé - 2011 (dit "mini accord 2011") prévoit 105 ETP pour le secteur des MR-MRS. Les emplois seront répartis de la façon suivante : § 1er. 25 ETP maximum sont attribués aux institutions où la concertation sociale (CE et/ou CPPT et/ou délégation syndicale) a été instaurée à partir de l'année 2006.

Les MR-MRS qui participent au projet pilote et/ou ont reçu un emploi dans le cadre des moyens du Maribel fiscal sur la base du critère "concertation sociale", ne peuvent pas recevoir d'emplois supplémentaires dans le cadre de cette répartition.

La liste de ces institutions est produite par la Chambre secteur personnes âgées du Fonds Maribel social 330. Les institutions sont classées en fonction du nombre d'ETP de la plus petite à la plus grande. La répartition concrète des emplois est réalisée par la Chambre secteur personnes âgées qui communiquera la liste de ces institutions à l'INAMI pour l'attribution officielle et le financement. § 2. 80 ETP minimum sont attribués en fonction d'un double critère.

Premièrement la proportion de résidents avec un profil Cd dans l'institution et deuxièmement le nombre de travailleurs en service qui peuvent être comptés comme au-dessus des normes de l'INAMI. Les services de l'INAMI produisent une liste des institutions avec au minimum 15 p.c. de résidents avec un profil Cd. A partir de cette liste, une deuxième liste est produite reprenant les institutions avec au moins 15 p.c. de personnel au-dessus des normes.

Ces institutions sont classées de la plus grande à la plus petite en fonction du nombre de travailleurs pour la répartition des emplois. La répartition prend également en compte l'article 5 de la présente convention.

La répartition concrète des emplois est faite par la Chambre secteur personnes âgées qui communique la liste de ces institutions à l'INAMI pour l'attribution officielle et le financement.

Les MR-MRS qui participent au projet pilote "équipe mobile", ne peuvent pas recevoir d'emplois supplémentaires dans le cadre de cette répartition. § 3. Une institution ne peut recevoir des emplois que soit sur la base des critères mentionnés au § 1er de cet article, soit sur la base des critères mentionnés au § 2 de cet article. § 4. Tous les emplois attribués en exécution de cette convention collective de travail sont attribués à l'équipe mobile.

Art. 5.Nombre d'emplois attribués § 1er. 30 ETP sont réservés pour des institutions auxquelles 1 ETP est attribué et 50 ETP pour les institutions auxquelles est attribué 0,5 ETP. En fonction du nombre de travailleurs dans l'institution, 0,5 ou 1 ETP sera attribué pour l'équipe mobile.

Si 1 ETP est attribué à une institution, celle-ci peut alors engager un temps plein ou 2 mi-temps pour l'équipe mobile.

Art. 6.Emplois supplémentaires 2012 § 1er. Aux institutions à qui 0,5 ETP ont été attribués en exécution des articles 4 et 5, 0,5 ETP supplémentaire sera attribué pour l'équipe mobile sur la base des moyens du Maribel social et/ou fiscal.

Cette attribution est faite pour une durée indéterminée à partir du 1er septembre 2012. § 2. La répartition concrète des emplois est faite par la Chambre secteur personnes âgées.

Art. 7.Nouvelles attributions 2012 § 1er. Les montants restants du Maribel social et/ou fiscal (minimum 72 ETP) seront attribués par la Chambre secteur personnes âgées pour la création de nouveaux emplois à partir du 1er septembre 2012 pour une durée déterminée d'au minimum 2 ans. § 2. Les institutions reçoivent la possibilité de demander 1 ETP (ou bien 2 x 0,5 ETP) emploi Maribel pour l'organisation d'une équipe mobile. § 3. La Chambre secteur personnes âgées produira la liste de toutes les institutions dans le secteur. Les institutions qui ont eu une attribution dans le cadre du projet pilote "équipe mobile" ou du mini-accord 2011 seront enlevées.

Ensuite, un facteur "corrigé" sera calculé en tenant compte du rapport entre le nombre d'attributions Maribel social déjà attribuées et la taille de l'institution.

La liste est rangée dans un ordre décroissant sur la base du nombre d'ETP. Les premières institutions avec un facteur plus grand qu'un chiffre fixé par la Chambre secteur personnes âgées pourront demander des emplois tels que prévus au paragraphe 2 de cet article.

Art. 8.L'équipe mobile est composée uniquement d'infirmie(è)r(es) ou d'aide-soignant(e)s ou de personnel de réactivation. CHAPITRE III. - Fonctionnement de l'équipe mobile

Art. 9.Priorités d'affectation Les trois premières priorités pour l'affectation de l'équipe mobile sont les suivantes : 1. Remplacement immédiat de travailleurs absents de façon imprévue. Par "remplacement immédiat" on entend : le remplacement en cas d'absence imprévue pour cause de maladie ou cas de force majeure jusqu'à maximum les 5 premiers jours d'absence; 2. Remplacement immédiat en cas d'absence de courte durée planifiée pendant maximum 5 jours;3. Augmentation exceptionnelle de la charge de travail. L'ordre des priorités 2. et 3. peut être inversé par l'organe de concertation.

Art. 10.Concertation sociale L'organe de concertation, à savoir, le conseil d'entreprise, à défaut un comité local paritaire constitué de représentants de l'employeur et de la délégation syndicale, à défaut le CPPT, est chargé du suivi de l'équipe mobile. Le conseil d'entreprise, à défaut le comité local paritaire susmentionné constitué de représentants de l'employeur et de la délégation syndicale ou à défaut de délégation syndicale, le CPPT, reçoit chaque année un rapport qualitatif et quantitatif sur le fonctionnement, l'affectation, la composition de l'équipe mobile, les motifs des remplacements et le cas échéant, les motifs de non-remplacement.

Art. 11.Horaires de travail Des horaires de travail spécifiques sont fixés pour les membres de l'équipe mobile. Ils disposent de préférence d'un horaire fixe ou cyclique. Ces horaires sont établis dans l'organe de concertation. Cet horaire doit être repris dans le règlement de travail de l'institution.

Les membres de l'équipe mobile travaillent durant la semaine, le week-end et en soirée. Ils ne peuvent pas prester des horaires de nuit complets.

Commentaire : Les partenaires sociaux n'excluent pas que dans le futur, les membres de l'équipe mobile puissent travailler la nuit des horaires de nuits complets. Cela dépendra de l'évolution des travailleurs actifs dans l'équipe mobile et du nombre d'institutions disposant d'une équipe mobile.

Art. 12.Règlement de fonctionnement L'organe de concertation, comme défini à l'article 10, devra rédiger un Règlement de fonctionnement avant le démarrage de l'équipe mobile.

Ce Règlement comporte : - le nombre de travailleurs dans l'équipe mobile, leur fonction et leur nom; - les horaires de l'équipe mobile; - le responsable pour établir l'horaire de travail des membres/travailleurs de l'équipe mobile; - les priorités d'affectation; - le nombre et le nom des services ou départements de l'institution où l'équipe mobile sera appelée à fonctionner; - la fonction des travailleurs qui peuvent demander l'intervention de l'équipe mobile; - le nombre et la fonction du responsable qui décide de l'affectation quotidienne de l'équipe mobile; - le contenu de l'évaluation semestrielle. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 11 juin 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 13 juillet 2011 relative à l'instauration et au fonctionnement de l'équipe mobile (numéro d'enregistrement 105794/CO/330).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 10 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration et le fonctionnement de l'équipe mobile Attributions supplémentaires Chambre secteur des personnes âgées : CG 22 mai 2012 Mi-temps disponibles (MT) à durée indéterminée (CDI) : 252 MT. Mi-temps disponibles (MT) à durée déterminée (CDD) : 252 MT pour 1 an ou 126 pour 2 ans. 1. Projet pilote équipe mobile Les institutions peuvent demander une conversion de l'attribution de durée déterminée vers durée indéterminée.Plafonné à max 2 ETP : au total 179 MT CDI. Nombre de CDI encore disponibles : 252 - 179 = 73 MT. S'il ne reste plus que 73 MT, ils seront rajoutés au point 2.

Le groupe de travail local paritaire doit soutenir la demande et les institutions doivent être en ordre au niveau administration et suivi du projet pilote. 2. Institutions sans attribution dans le cadre de l'équipe mobile (projet pilote ou mini-accord) Les MT restants (minimum 73 MT) seront attribués ainsi : Les institutions reçoivent la possibilité de demander 1 ETP (ou bien 2 x 0,5 ETP) emploi Maribel pour le démarrage d'une équipe mobile. - A partir de la liste de toutes les institutions dans le secteur, les institutions qui ont eu une attribution dans le cadre du projet pilote ou mini-accord 2011 seront enlevées; - Calcul d'un facteur corrigé en tenant compte de la relation du nombre d'attributions déjà attribuées par rapport à la taille de l'institution. Pour le calcul de ce facteur nous utiliserons la formule suivante : ETP dans l'institution/nombre d'emplois Maribel déjà attribués + 2 x 0,5 ETP; - La liste est rangée dans un ordre décroissant sur la base du nombre d'ETP; - Les premières institutions (minimum 37) avec un facteur plus grand que 9,4 [1] seront contactées + quelques-unes pour constituer une réserve. Après sélection des institutions, la distribution régionale sera garantie, à savoir que le déséquilibre d'attribution ne pourra pas être aggravé. 3. Mini-accord 2011 : équipe mobile Les 33 institutions avec 1 ETP restent avec 1 ETP. Les 144 institutions avec 0,5 ETP sont classées par ordre du nombre de personnel soignant "forfait" existant et les 126 premières reçoivent une attribution MT supplémentaire CDD : 126 MT CDD pour 2 ans.

Remarque : La cellule vérifiera s'il y a une possibilité budgétaire pour rajouter un emploi MT pour toutes les 144 institutions.

Remarque générale : Dans les circulaires, il sera fait référence à la convention collective de travail du 13 juillet 2011 (actuellement seulement d'application sur les emplois attribués dans le cadre du mini-accord 2011 : sera élargi lors de la réunion de la commission paritaire du 11 juin 2012).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note [1] Emploi total en ETP du secteur (XXX) divisé par le nombre total d'attribution Maribel (XXX) .

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