Arrêté Royal du 17 avril 2013
publié le 23 août 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2012

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013202191
pub.
23/08/2013
prom.
17/04/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2012 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2012.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 13 septembre 2012 Prime syndicale 2012 (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le numéro 111886/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 18 de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social enregistrée sous le numéro 104825/CO/112 le 18 juillet 2011 (avis de dépôt Moniteur belge du 9 août 2011), conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, il est accordé pour l'année 2012, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, membres de l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.

Art. 3.Cette prime syndicale est d'un montant de : - 110 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 14,50 EUR; - 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,00 EUR et 14,50 EUR; - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,00 EUR. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour les allocations afférentes à l'exercice 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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