Arrêté Royal du 17 avril 2016
publié le 17 mai 2016

Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

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service public federal interieur
numac
2016202517
pub.
17/05/2016
prom.
17/04/2016
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Numac : 2016202517

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


17 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les articles 40 et 48;

Vu l' arrêté royal du 24 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997022378 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997000411 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres des organes de gestion et de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.885/3, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du Conseil d'administration et le Commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle fixée comme suit : Président 33.363,20 EUR Administrateur 5.344,61 EUR Commissaire du gouvernement 11.176,64 EUR

Art. 2.Pour chaque séance du Conseil d'administration ou d'un organe auquel le Conseil a délégué certaines de ses compétences à laquelle ils sont présents, les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement bénéficient d'une indemnité supplémentaire de 214,82 EUR.

Art. 3.Les indemnités visées aux articles 1er et 2 sont adaptées à l'indice applicable aux rémunérations du personnel de l'Etat. Les montants prévus aux articles 1er et 2 sont d'application pour l'année 2016. L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir de l'année civile qui suit le mois dont l'indice des prix à la consommation atteint l'indice-pivot qui justifie une modification.

Art. 4.Les montants sont versés par trimestre.

Art. 5.L' arrêté royal du 24 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997022378 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997000411 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres des organes de gestion et de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est abrogé.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON


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Publié le : 2016-05-

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