17 DECEMBRE 2001. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, notamment l'article 1er;

Considérant que l'a.s.b.l. « Socialistische stichting voor beheer en financiën » qui a été désignée par le SP pour recevoir la dotation de ce parti, sera absorbée via une fusion à partir du 1er janvier 2002 par l'a.s.b.l. « Organisatie Socialistische Partij », en abrégé OSP, dans le cadre d'une réorganisation interne et que les statuts ont été adaptés en ce sens que la nouvelle a.s.b.l. pourra recevoir la dotation (Moniteur belge du 18 septembre 2001);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, les mots « Socialistische stichting voor beheer en financiën, en abrégé : SOCFIN, désignée par le parti SP » sont remplacés par les mots « Organisatie Socialistische Partij, en abrégé : OSP, désignée par le parti SP.A ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE