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Arrêté Royal du 17 décembre 2003
publié le 24 décembre 2003

Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom

source
service public federal finances
numac
2003003579
pub.
24/12/2003
prom.
17/12/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom


Au Moniteur belge n° 440 du 19 décembre 2003, troisième édition, page 59924, il faut lire la têtière comme ci-dessus.

A la page 59925, il faut lire : « Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2003. »

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