Arrêté Royal du 17 décembre 2009
publié le 19 janvier 2010
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009205479
pub.
19/01/2010
prom.
17/12/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l' arrêté royal du 20 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 25/09/2009 numac 2009204242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.La Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. »

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET ________ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 12 décembre 1974, Moniteur belge du 16 avril 1975.

Arrêté royal du 7 mai 1975, Moniteur belge du 15 octobre 1975.

Arrêté royal du 20 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 25/09/2009 numac 2009204242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles fermer, Moniteur belge du 7 octobre 2009.

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