Arrêté Royal du 17 décembre 2020
publié le 28 décembre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne

source
service public federal securite sociale
numac
2020044543
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28/12/2020
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17/12/2020
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Numac : 2020044543

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015031617 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne fermer accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne


RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015031617 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne fermer accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.

L' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015031617 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne fermer accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne prévoit l'octroi d'une allocation mensuelle au travailleur indépendant qui donne des soins à un proche.

Jusqu'à présent, cette allocation est liée au montant de la pension minimale pour un travailleur indépendant.

Toutefois, le projet d'arrêté royal qui vous est soumis prévoit un découplage entre le montant de l'allocation pour des soins donnés à un proche et le montant de la pension minimale d'un travailleur indépendant.

Ce projet exécute la notification du Conseil des ministres du 23 octobre 2020 relatif au « découplage » : « Les allocations sociales qui sont aujourd'hui liées à la pension minimum garantie, ne le seront plus, à partir du 1er octobre 2020, et ce tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants. » Le montant de cette allocation est désormais fixé à 1.291,69 euros.

Ce montant est, dans le cas d'une interruption partielle, diminué de moitié.

Ce montant est lié à l'indice-pivot 147,31 (base 1996 = 100).

Cette modification produit ses effets le 1er janvier 2021. 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015031617 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne fermer accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18bis, § 3, alinéa 5, 7°, inséré par la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016022333 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants fermer ;

Vu l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015031617 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne fermer accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne ;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2020 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 68.377/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Article 4, § 1er, de l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015031617 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne fermer accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le montant de l'allocation s'élève à 1.291,69 euros.

En cas d'interruption partielle, le montant de l'allocation est réduit de moitié.

Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 147,31 (base 1996 = 100). ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 17 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL


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Publié le : 2020-12-

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