Arrêté Royal du 17 février 2002
publié le 27 février 2002
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Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix

source
ministere de la justice
numac
2001010052
pub.
27/02/2002
prom.
17/02/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 177, modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer;

Vu la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires, modifiée par la loi du 27 avril 2001;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1995 déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 19 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 août 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre des rédacteurs et des employés au greffe des justices de paix prévues à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire est établi comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 6 mars 1995 déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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