17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2004 et plus particulièrement son article 1quinquies incéré par l'arrêté royal du 15 mars 2004;

Vu la directive 2004/98/CE de la Commission du 30 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les notifications faites au Conseil Fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur d'Hygiène publique, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie le 2 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre2004;

Vu l'avis 37.967/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1,alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1quinquies,1), de l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 2004 est complété avec un troisième tiret, rédigé comme suit : « - Par dérogation, jusqu'au 31 mars 2006, les deux points précédentsne s'appliquent pas aux systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions. ».

Art. 2.Cet arrêté royal entre aujourd'hui en vigueur.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK