Arrêté Royal du 17 février 2005
publié le 24 février 2005
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Arrêté royal établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2005022142
pub.
24/02/2005
prom.
17/02/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 17, point 2;

Vu la Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la Directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers;

Vu l'avis du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 24 janvier 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la Directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers prescrit aux états membres d'adopter pour le 31 décembre 2004 les dispositions réglementaires nécessaires pour s'y conformer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les végétaux, les produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, en provenance de pays tiers parties contractantes à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), sont accompagnés de certificats phytosanitaires ou certificats phytosanitaires de réexportation qui sont délivrés conformément aux modèles établis à l'annexe Ire. § 2. Les certificats visés au § 1er, ne sont acceptés que s'ils sont remplis conformément à la NIMP (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires) n° 12 « Directives pour les certificats phytosanitaires ».

Art. 2.Jusqu'au 31 décembre 2009 les végétaux, les produits végétaux ou autres objets visés à l'article 1er, § 1er, peuvent être accompagnés de certificats phytosanitaires ou certificats phytosanitaires de réexportation qui sont délivrés conformément aux modèles établis à l'annexe II.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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