Arrêté Royal du 17 janvier 2000
publié le 14 mars 2000

Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles en surface et en sous-sol situées sur le territoire de la ville d'Anvers

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014045
pub.
14/03/2000
prom.
17/01/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

17 JANVIER 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles en surface et en sous-sol situées sur le territoire de la ville d'Anvers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et attendue et constitue un maillon important du réseau européen à grande vitesse;

Considérant que la liaison Nord-Sud à Anvers est d'une importance essentielle pour le trafic ferroviaire intérieur, notamment pour permettre une exploitation ferroviaire performante en région anversoise;

Considérant que le Gouvernement fédéral a opté le 23 janvier 1990 pour l'intégration de la liaison Nord-Sud à Anvers dans le projet TGV;

Considérant que la prise de possession des parcelles en surface et en sous-sol indiquées aux plans n°s : NA/0250/044,0/T1 NA/0250/044,3/T1 NA/0250/044,7/T1 NA/0250/044,9/T1 situées sur le territoire de la ville d' Anvers est nécessaire en vue de l'aménagement de deux tunnels entre la gare Centrale et le Damplein et de la construction d'un puits d'évacuation afin que la liaison Nord-Sud puisse ainsi être réalisée comme voie ferroviaire souterraine;

Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que le planning de la réalisation de la liaison Nord-Sud est lié à des accords internationaux concernant le service des trains;

Considérant que, suite à ce planning la liaison Nord-Sud à Anvers doit être mise en service en 2005;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la réalisation de la liaison Nord-Sud à Anvers la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville d' Anvers et reprises aux plans n°s : NA/0250/044,0/T1 NA/0250/044,3/T1 NA/0250/044,7/T1 NA/0250/044,9/T1, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 17 janvier 2000 Pour la consultation du tableau, voir image

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