Arrêté Royal du 17 janvier 2002
publié le 01 février 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

source
ministere de la justice
numac
2002009086
pub.
01/02/2002
prom.
17/01/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 84, modifié par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, l'article 85, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 86, l'article 86bis, inséré par la loi du 10 février 1998 et modifié par la loi du 28 mars 2000, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22 décembre 1998, les articles 93, 95, 96 et 334, l'article 335, modifié par la loi du 19 juillet 1985 et les articles 336, 337, 338 et 339;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1976 et 11 octobre 1990;

Vu les avis du premier président de la Cour d'appel de Mons, du premier président de la cour du travail de Mons, du procureur général à Mons, du président du tribunal de commerce de Tournai, du procureur du Roi à Tournai, du greffier en chef du tribunal de commerce de Tournai et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Tournai;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai, est remplacé par la disposition suivante : « L'introduction des causes se fait devant la première chambre tenant audience le mardi. »

Art. 2.L'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1976 et 11 octobre 1990, est remplacé par la disposition suivante : « Les audiences commencent à 9 heures, à l'exception de l'audience de référé qui commence à 9 h 30 m. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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