17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2018;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 9 novembre 2018;

Vu l'avis motivé du 21 décembre 2018 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Attendu qu'à la suite de la modification apportée par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, la précision que les fonctions d'administrateur sont des fonctions de management -2 a erronément disparue;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4ter de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais les mots « bijzondere belastingspectie » sont remplacés par les mots « bijzondere belastinginspectie »;2° les mots « Les fonctions de management -2 sont : » sont insérés devant les mots « - Administrateur Particuliers;».

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er octobre 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO