Arrêté Royal du 17 juillet 1997
publié le 06 septembre 1997
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Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1997014177
pub.
06/09/1997
prom.
17/07/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 JUILLET 1997. Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 94, § 5, inséré par la loi du 12 décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 mai 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les redevances à payer à l'Institut par les demandeurs d'une accréditation d'installateur de commutateurs domestiques ou d'une accréditation d'installateur pour son propre compte, pour couvrir les dépenses résultant de l'examen de ces demandes, sont fixées comme suit : a) 30.000,- FB pour l'accréditation d'installateur de commutateurs domestiques; b) 10.000,- FB pour l'accréditation d'installateur pour son propre compte.

Art. 2.Lors d'un examen complémentaire, les redevances à payer à l'Institut, pour couvrir les dépenses résultant de cet examen, sont fixées comme suit : a) 10.000 FB dans le cas de l'installateur des commutateurs domestiques; b) 3.000 FB dans le cas de l'installateur pour son propre compte.

Art. 3.Les redevances mentionnées aux articles 1 et 2 sont non récupérables et sont indépendantes des résultats de l'évaluation.

Art. 4.Tous les montants mentionnés dans le présent arrêté sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de décembre 1996 et sont adaptés annuellement en fonction des fluctuations de cet indice.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO

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