Arrêté Royal du 17 juillet 2000
publié le 17 août 2000
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Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014187
pub.
17/08/2000
prom.
17/07/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notammentl'article 32;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 14;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71, 72, 110 et 136;

Vu l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998014164 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Considérant que certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et déterminer les infractions à ces loix et aux autres arrêtés pris en exécution de celles-ci et que tous les fonctionnaires proposés dans cet arrêté sont lauréats de l'examen prévu à l'article 2, § 1er de l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998014164 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée aux fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications repris ci-dessous : Buscain, Yvan M.A.L.V.;

Callaert, Joost;

Classens, Michel J.R.;

Colpaert, Eric D.L. Costa, Nicolas;

De Mulder, Rudy;

Gewelt, Didier C.;

Peeraerts, André F.A.G.;

Piron, Michel J.G.;

Van Hecke, Freddy R.P.;

Van Laethem, William F.;

Vindevoghel, Frans H.J. Ils sont chargés de rechercher les infractions aux articles du Titre III « Les Télécommunications » et du Titre IV « Réforme de la Régie des Postes » de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, infractions à la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, les infractions à la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes et les infractions aux arrêtés pris en exécution de ces lois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

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