Arrêté Royal du 17 juillet 2000
publié le 27 juillet 2000
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Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice

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services du premier ministre et ministere de la justice
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2000021358
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27/07/2000
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17/07/2000
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17 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 259bis-6, § 2, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2000 portant approbation du cadre organique du personnel du Conseil supérieur de la Justice;

Vu la décision du Conseil supérieur de la Justice du 29 mars 2000 fixant les cadres linguistiques pour son personnel;

Vu l'avis n° 32.234 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné les 22 et 29 juin 2000;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice, tels qu'ils figurent au tableau annexé au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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