Arrêté Royal du 17 juillet 2009
publié le 17 juillet 2009
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Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre du Budget, et déterminant sa mission

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service public federal chancellerie du premier ministre
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17 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre du Budget, et déterminant sa mission


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. G. DE PADT est nommé Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre du Budget.

Il prête, entre les mains du Ministre du Budget, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.

Art. 2.Il est chargé de l'audit interne de l'Autorité fédérale.

Cette mission consiste à : - formuler une proposition de processus pour l'instauration de l'audit interne; - préparer et lancer cette instauration sous le contrôle du comité d'audit à créer; - élaborer un calendrier à cette fin; - encadrer le passage d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori en concertation avec l'inspection des Finances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour et cessera d'être en vigueur en même temps que l'arrêté royal du 17 juillet 2009, en tant qu'il porte nomination du Ministre du Budget.

Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL

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