17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 17 décembre 2012 Secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) (Convention enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113228/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 2.Par "travailleurs bénéficiaires des avantages prévus par la présente convention collective de travail", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

Art. 3.Pour les travailleurs occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er qui font l'objet d'une intervention financière à charge d'autres niveaux de pouvoirs que la Communauté française, cosignataire de l'accord-cadre du 19 septembre 2011, le bénéfice de tout ou partie des avantages accordés par la présente convention collective de travail peut toutefois se voir différé jusqu'à ce que soient garantis les moyens requis pour ce faire.

Les modalités du report font l'objet d'une concertation menée dans le cadre d'un comité ad hoc, mis sur pied par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, auquel participeront des représentants autorisés des employeurs et des travailleurs visés à l'article 1er. Des modalités différenciées d'application pourront être convenues selon qu'il s'agit de sous-secteurs pour lesquels les parties ont convenu qu'ils devraient, compte tenu de leur statut, de leur objet et de leur financement public, rejoindre le cadre des accords du non-marchand.

Art. 4.Les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques convenues lors des précédents accords conformément à l'accord non-marchand tripartite 2010-2011 signé le 19 septembre 2011.

Cette augmentation est linéaire selon deux groupes de fonction.

Art. 5.Les barèmes définis à la présente convention collective de travail concernent différents personnels. La liste doit être considérée comme non exhaustive.

Functie Fonction

Barema 305.02 Barème 305.02

Barema RGB (tussentijdse referentie) Barème RGB (référence intermédiaire)

Barema 305.01 Barème 305.01

PC 332 CP 332

Verpleger/AS en andere gegradueerden die verantwoordelijk zijn voor een team Infirmier/AS et autres gradués responsables d'équipe

Verzorgende 5de categorie Soignant 5e catégorie

250 à 270/3

1/55 - 1/61 - 1/77

1

Gediplomeerd verpleger Infirmier breveté

Verzorgende 4de categorie Soignant 4e catégorie

200/3 à 210/3

1/43 - 1/55

2

Gelijkgestelde geschoolde kleuterleider Puériculteur-accueillant qualifié assimilé

Verzorgende 3de categorie Soignant 2e catégorie

300/3 à 310/3

1/35

3

Administratief personeel Personnel administratif

Administratief 3de categorie Administratif 3e catégorie

200/1 à 210/1

1/50

4

Ongeschoolde arbeider Ouvrier non qualifié

Arbeider 1ste categorie Ouvrier 1re catégorie

400/1 à 410/1

1/12

5

Halfgeschoolde arbeider Ouvrier semi-qualifié

Arbeider 2de categorie Ouvrier 2e catégorie

1/14

6

Andere gegradueerden die verantwoordelijk zijn voor een team Autres gradués non responsables d'équipe

Technisch en paramedisch 5de categorie Technique et paramédical 5e catégorie

250 à 260/3

1/55 - 1/61 - 1/77

7

Art. 6.§ 1er. Figurent en annexe, pour l'ensemble du personnel visé à l'article 2 qui précède, les différents barèmes applicables au 1er janvier 2012.

Ils sont exprimés à la base annuelle 100 p.c. (au 1er janvier 1990) en EUR. Au 1er janvier, ils font l'objet d'une liquidation à 154,60 p.c. (indice pivot 114,97 - base 2004 = 100).

Au 1er février, ils font l'objet d'une liquidation à 157,69 p.c. (indice pivot 117,27 - base 2004 = 100).

Au 1er décembre, ils font l'objet d'une liquidation à 160,84 p.c. (indice pivot 119,62 - base 2004 = 100). § 2. Ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du Trésor public.

Art. 7.§ 1er. Par dérogation, pour les établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans autres que ceux qui accueillent principalement des enfants de 0 à 3 ans, non visés à l'accord non-marchand 2010-2011, qui n'appliqueraient pas les barèmes prévus à la présente convention collective de travail ou des barèmes équivalents ou jugés tels, les revalorisations barémiques prévues à la présente convention collective de travail sont remplacées par une prime exceptionnelle à payer en 2013. Dans ce cas, les barèmes de la convention collective de travail du 18 septembre 2006 (enregistrée sous le numéro 88215/CO/305, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 2008 publié au Moniteur belge du 24 octobre 2008) - reprise de manière spécifique par la convention collective de travail du 22 avril 2008 (enregistrée sous le numéro 88705/CO/332, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 novembre 2008 publié au Moniteur belge du 9 janvier 2009) continuent à s'appliquer. § 2. Cette prime exceptionnelle pour l'année 2013 est d'un montant de 135,44 EUR pour des prestations à temps plein durant toute l'année.

Elle est proratisée en cas de temps partiel ou d'occupation partielle.

Elle est due pour les travailleurs qui disposent de barèmes inférieurs à ceux prévus par la présente convention collective de travail ou de barèmes qui ne sont ni équivalents ni jugés tels. § 3. Ce montant peut être ajouté, à titre ponctuel, à l'allocation de fin d'année de l'année 2013 si elle est payée. S'il n'est pas ajouté à l'allocation de fin d'année, le montant sera versé avant le 31 décembre 2013. § 4. Cette prime est due pour tout travailleur occupé au moins durant 15 semaines durant l'année pour laquelle la prime est à verser.

Le montant est proratisé en cas d'occupation à temps partiel et de prestations effectives (ou assimilées) incomplètes.

On entend par "prestations assimilées" pour cette convention : - la période d'absence liée au repos pré ou post natal telle que visée au chapitre IV de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail; - les périodes couvertes par une rémunération (vacances annuelles, journées de récupération, période de maladie couverte par le salaire minimum garanti, accident du travail, jours de petit chômage).

Les périodes de prestation seront proratisées par douzième. Un douzième est dû par mois entamé. Pour tout travailleur qui a presté au moins 9 mois sur l'année, la prime est due pour l'ensemble de l'année, sauf si une prime est due pour le remplaçant. Dans ce cas, la proratisation s'effectuera par douzième pour chacun. § 5. Le paiement de cette prime est conditionné à l'accord du Gouvernement pour l'octroi d'un montant compensatoire évalué au minimum à 80.000 EUR indexé.

Art. 8.Lorsque le FESC sera "transféré", les mêmes barèmes seront applicables à l'ensemble du secteur pour autant que le protocole du 19 septembre 2011 soit pleinement accompli.

Les parties s'engagent en outre à poursuivre le travail en vue de mieux définir, pour la diversité des milieux d'accueil, les barèmes et fonctions proposés et d'en étendre la liste.

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juillet 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juillet 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones)

1. Verpleger/AS en andere gegradueerden die verantwoordelijk zijn voor een team/ Infirmier/AS et autres gradués responsables d'équipe

Anc. Toepassingsdatum/ date d'application

Jaarbasis/ base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ rémunération mensuelle indexée

1 januari 2012/ 1er janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

Coef.

1,546

1,5769

1,6084

0

17.305,48

2.229,52

2.274,08

2.319,51

1

17.729,56

2.284,16

2.329,81

2.376,35

2

17.879,54

2.303,48

2.349,52

2.396,45

3

18.718,50

2.411,57

2.459,77

2.508,90

4

18.718,50

2.411,57

2.459,77

2.508,90

5

19.276,27

2.483,43

2.533,06

2.583,66

6

19.276,27

2.483,43

2.533,06

2.583,66

7

20.881,64

2.690,25

2.744,02

2.798,84

8

20.881,64

2.690,25

2.744,02

2.798,84

9

21.775,68

2.805,43

2.861,51

2.918,67

10

21.940,21

2.826,63

2.883,13

2.940,72

11

22.496,87

2.898,35

2.956,28

3.015,33

12

22.496,87

2.898,35

2.956,28

3.015,33

13

23.053,52

2.970,06

3.029,42

3.089,94

14

23.053,52

2.970,06

3.029,42

3.089,94

15

23.817,42

3.068,48

3.129,81

3192,33

16

25.318,25

3.261,83

3.327,03

3.393,49

17

25.874,89

3.333,55

3.400,18

3.468,10

18

26.135,15

3.367,08

3.434,38

3.502,98

19

26.691,81

3.438,79

3.507,53

3.577,59

20

26.991,81

3.477,44

3.546,95

3.617,80

21

27.248,48

3.510,51

3.580,68

3.652,20

22

27.248,48

3.510,51

3.580,68

3.652,20

23

27.805,13

3.582,23

3.653,83

3.726,81

24

27.805,13

3.582,23

3.653,83

3.726,81

25

28.361,78

3.653,94

3.726,97

3.801,42

26

28.361,79

3.653,94

3.726,98

3.801,43

27

28.918,45

3.725,66

3.800,13

3.876,04

28

28.918,45

3.725,66

3.800,13

3.876,04

29

29.228,29

3.765,58

3.840,84

3.917,57

2. Gediplomeerd verpleger/Infirmier breveté

Anc. Toepassingsdatum/ date d'application

Jaarbasis/ base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ rémunération mensuelle indexée

1 januari 2012/ 1er janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

Coef.

1,546

1,5769

1,6084

0

14.885,34

1.917,73

1.956,06

1.995,13

1

15.561,21

2.004,80

2.044,87

2.085,72

2

15.712,68

2.024,32

2.064,78

2.106,02

3

16.040,26

2.066,52

2.107,82

2.149,93

4

16.040,26

2.066,52

2.107,82

2.149,93

5

16.552,76

2.132,55

2.175,17

2.218,62

6

16.552,76

2.132,55

2.175,17

2.218,62

7

18.215,82

2.346,80

2.393,71

2.441,53

8

18.215,82

2.346,80

2.393,71

2.441,53

9

18.727,29

2.412,70

2.460,92

2.510,08

10

19.068,22

2.456,62

2.505,72

2.555,78

11

19.579,67

2.522,51

2.572,93

2.624,33

12

19.579,67

2.522,51

2.572,93

2.624,33

13

20.091,14

2.588,41

2.640,14

2.692,88

14

20.091,14

2.588,41

2.640,14

2.692,88

15

20.778,10

2.676,91

2.730,42

2.784,96

16

20.778,10

2.676,91

2.730,42

2.784,96

17

21.376,06

2.753,95

2.808,99

2.865,10

18

21.376,06

2.753,95

2.808,99

2.865,10

19

21.974,02

2.830,99

2.887,57

2.945,25

20

21.974,02

2.830,99

2.887,57

2.945,25

21

22.571,98

2.908,02

2.966,15

3.025,40

22

22.571,98

2.908,02

2.966,15

3.025,40

23

23.169,95

2.985,06

3.044,72

3.105,55

24

23.169,95

2.985,06

3.044,72

3.105,55

25

23.767,89

3.062,10

3.123,30

3.185,69

26

23.767,89

3.062,10

3.123,30

3.185,69

27

24.365,86

3.139,13

3.201,88

3.265,84

28

24.365,86

3.139,13

3.201,88

3.265,84

29

24.717,01

3.184,37

3.248,02

3.312,90

24.717,01

3.184,37

3.248,02

3.312,90

25.068,15

3.229,61

3.294,16

3.359,97

3. Gelijkgestelde geschoolde kleuterleider/Puériculteur - accueillant qualifié assimilé

Anc. Toepassingsdatum/ date d'application

Jaarbasis/ base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ rémunération mensuelle indexée

1 januari 2012/ 1er janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

Coef.

1,546

1,5769

1,6084

0

14.356,35

1.849,58

1.886,54

1.924,23

1

14.921,65

1.922,41

1.960,83

2.000,00

2

15.067,73

1.941,23

1.980,03

2.019,58

3

15.310,18

1.972,46

2.011,89

2.052,07

4

15.373,62

1.980,63

2.020,22

2.060,58

5

15.580,28

2.007,26

2.047,38

2.088,28

6

15.643,72

2.015,43

2.055,72

2.096,78

7

15.850,38

2.042,06

2.082,87

2.124,48

8

15.913,83

2.050,23

2.091,21

2.132,98

9

16.347,70

2.106,13

2.148,22

2.191,14

10

16.596,64

2.138,20

2.180,94

2.224,50

11

16.815,93

2.166,45

2.209,75

2.253,90

12

16.892,04

2.176,26

2.219,75

2.264,10

13

17.111,34

2.204,51

2.248,57

2.293,49

14

17.187,46

2.214,32

2.258,58

2.303,69

15

17.633,99

2.271,85

2.317,25

2.363,54

16

17.710,07

2.281,65

2.327,25

2.373,74

17

17.929,40

2.309,90

2.356,07

2.403,14

18

18.005,49

2.319,71

2.366,07

2.413,34

19

18.224,82

2.347,96

2.394,89

2.442,73

20

18.300,91

2.357,77

2.404,89

2.452,93

21

18.520,22

2.386,02

2.433,71

2.482,33

22

18.596,32

2.395,83

2.443,71

2.492,53

23

18.815,64

2.424,08

2.472,53

2.521,92

24

18.888,61

2.433,48

2.482,12

2.531,70

25

19.113,92

2.462,51

2.511,73

2.561,90

26

19.191,54

2.472,51

2.521,93

2.572,31

27

19.412,36

2.500,96

2.550,95

2.601,90

28

19.489,99

2.510,96

2.561,15

2.612,31

29

19.710,81

2.539,41

2.590,16

2.641,91

4. Administratief personeel/Personnel administratif

Anc. Toepassingsdatum/ date d'application

Jaarbasis/ base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ rémunération mensuelle indexée

1 januari 2012/ 1er janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

Coef.

1,546

1,5769

1,6084

0

13.053,11

1.681,68

1.715,29

1.749,55

1

14.139,77

1.821,67

1.858,08

1.895,20

2

14.260,81

1.837,27

1.873,99

1.911,42

3

14.381,82

1.852,86

1.889,89

1.927,64

4

14.502,83

1.868,45

1.905,79

1.943,86

5

14.623,86

1.884,04

1.921,70

1.960,08

6

14.916,42

1.921,73

1.960,14

1.999,30

7

15.208,95

1.959,42

1.998,58

2.038,51

8

15.501,49

1.997,11

2.037,02

2.077,72

9

15.794,00

2.034,79

2.075,46

2.116,92

10

16.420,95

2.115,57

2.157,85

2.200,95

11

16.713,49

2.153,25

2.196,29

2.240,16

12

17.006,05

2.190,95

2.234,74

2.279,38

13

17.298,57

2.228,63

2.273,18

2.318,58

14

17.591,09

2.266,32

2.311,62

2.357,79

15

17.883,62

2.304,01

2.350,06

2.397,00

16

18.176,18

2.341,70

2.388,50

2.436,21

17

18.472,85

2.379,92

2.427,49

2.475,98

18

18.771,17

2.418,35

2.466,69

2.515,96

19

19.069,26

2.456,76

2.505,86

2.555,92

20

19.367,76

2.495,21

2.545,09

2.595,93

21

19.666,06

2.533,64

2.584,28

2.635,91

22

19.964,37

2.572,08

2.623,48

2.675,89

23

20.262,68

2.610,51

2.662,69

2.715,87

24

20.560,97

2.648,94

2.701,88

2.755,86

25

20.859,29

2.687,37

2.741,08

2.795,84

26

21.157,58

2.725,80

2.780,28

2.835,82

27

21.455,91

2.764,24

2.819,49

2.875,81

28

21.754,18

2.802,66

2.858,68

2.915,79

29

22.052,49

2.841,10

2.897,88

2.955,77

5. Ongeschoolde arbeider/Ouvrier non qualifié

Anc. Toepassingsdatum/ date d'application

Jaarbasis/ Base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération indexée

Geïndexeerd uurloon/ Rémunération horaire indexée

1 januari 2012/ 1er janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

1 januari 2012/ 1e janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

Coef.

1,546

1,5769

1,6084

1,546

1,5769

1,6084

0

12.207,83

1.572,78

1.604,21

1.636,26

9.5513

9.7422

9.9368

1

13.042,62

1.680,32

1.713,91

1.748,15

10.2044

10.4084

10.6163

2

13.097,39

1.687,38

1.721,11

1.755,49

10.2472

10.4521

10.6609

3

13.152,15

1.694,44

1.728,30

1.762,83

10.2901

10.4958

10.7054

4

13.206,91

1.701,49

1.735,50

1.770,17

10.3329

10.5395

10.7500

5

13.261,67

1.708,55

1.742,69

1.777,51

10.3758

10.5832

10.7946

6

13.316,42

1.715,60

1.749,89

1.784,84

10.4186

10.6269

10.8391

7

13.371,17

1.722,65

1.757,08

1.792,18

10.4615

10.6705

10.8837

8

13.425,93

1.729,71

1.764,28

1.799,52

10.5043

10.7142

10.9283

9

13.480,72

1.736,77

1.771,48

1.806,87

10.5472

10.7580

10.9729

10

13.817,91

1.780,21

1.815,79

1.852,06

10.8110

11.0271

11.2473

11

13.927,41

1.794,31

1.830,18

1.866,74

10.8966

11.1144

11.3365

12

13.927,41

1.794,31

1.830,18

1.866,74

10.8966

11.1144

11.3365

13

13.982,18

1.801,37

1.837,37

1.874,08

10.9395

11.1581

11.3810

14

14.036,94

1.808,43

1.844,57

1.881,42

10.9823

11.2018

11.4256

15

14.091,70

1.815,48

1.851,77

1.888,76

11.0252

11.2455

11.4702

16

14.146,47

1.822,54

1.858,96

1.896,10

11.0680

11.2893

11.5148

17

14.201,23

1.829,59

1.866,16

1.903,44

11.1109

11.3330

11.5593

18

14.255,99

1.836,65

1.873,36

1.910,78

11.1537

11.3767

11.6039

19

14.310,75

1.843,70

1.880,55

1.918,12

11.1966

11.4204

11.6485

20

14.365,53

1.850,76

1.887,75

1.925,46

11.2394

11.4641

11.6931

21

14.420,29

1.857,81

1.894,95

1.932,80

11.2823

11.5078

11.7376

22

14.475,04

1.864,87

1.902,14

1.940,14

11.3251

11.5515

11.7822

23

14.529,81

1.871,92

1.909,34

1.947,48

11.3680

11.5952

11.8268

24

14.584,57

1.878,98

1.916,53

1.954,82

11.4108

11.6389

11.8714

25

14.639,33

1.886,03

1.923,73

1.962,16

11.4536

11.6826

11.9159

26

14.694,10

1.893,09

1.930,93

1.969,50

11.4965

11.7263

11.9605

27

14.748,86

1.900,14

1.938,12

1.976,84

11.5393

11.7700

12.0051

28

29

6. Halfgeschoolde arbeider/Ouvrier semi qualifié

Anc. Toepassingsdatum/ date d'application

Jaarbasis/ Base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération indexée

Geïndexeerd uurloon/ Rémunération horaire indexée

1 januari 2012/ 1er janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

1 januari 2012/ 1e janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

Coef.

1,546

1,5769

1,6084

1,546

1,5769

1,6084

0

12.366,56

1.593,23

1.625,07

1.657,53

9.6755

9.8688

10.0660

1

13.228,71

1.704,30

1.738,36

1.773,09

10.3500

10.5569

10.7677

2

13.330,01

1.717,35

1.751,67

1.786,67

10.4292

10.6377

10.8502

3

13.431,31

1.730,40

1.764,99

1.800,24

10.5085

10.7185

10.9327

4

13333,37

1.743,55

1.778,40

1.813,92

10.5884

10.8000

11.0157

5

13.633,89

1.756,50

1.791,61

1.827,40

10.6670

10.8802

11.0975

6

13.735,19

1.769,55

1.804,92

1.840,97

10.7463

10.9610

11.1800

7

13.836,49

1.782,60

1.818,23

1.854,55

10.8255

11.0419

11.2625

8

13.937,79

1.795,65

1.831,54

1.868,13

10.9048

11.1227

11.3449

9

14.039,07

1.808,70

1.844,85

1.881,70

10.9840

11.2035

11.4273

10

14.425,16

1.858,44

1.895,59

1.933,45

11.2861

11.5117

11.7416

11

14.548,31

1.874,31

1.911,77

1.949,96

11.3824

11.6099

11.8419

12

14.671,45

1.890,17

1.927,95

1.966,46

11.4788

11.7082

11.9421

13

14.794,57

1.906,03

1.944,13

1.982,97

11.5751

11.8065

12.0423

14

14.917,74

1.921,90

1.960,32

1.999,47

11.6715

11.9047

12.1426

15

15.064,31

1.940,79

1.979,58

2.019,12

11.7861

12.0217

12.2619

16

15.212,14

1.959,83

1.999,00

2.038,93

11.9018

12.1397

12.3822

17

15.360,02

1.978,88

2.018,43

2.058,75

12.0175

12.2577

12.5026

18

15307,82

1.997,92

2.037,86

2.078,56

12.1331

12.3756

12.6229

19

15.655,68

2.016,97

2.057,29

2.098,38

12.2488

12.4936

12.7432

20

15.803,50

2.036,02

2.076,71

2.118,20

12.3645

12.6116

12.8635

21

15.951,35

2.055,07

2.096,14

2.138,01

12.4802

12.7296

12.9839

22

16.099,15

2.074,11

2.115,56

2.157,82

12.5958

12.8475

13.1042

23

16.247,00

2.093,16

2.134,99

2.177,64

12.7115

12.9655

13.2245

24

16.394,83

2.112,20

2.154,42

2.197,45

12.8271

13.0835

13.3449

25

16.542,68

2.131,25

2.173,85

2.217,27

12.9428

13.2015

13.4652

26

16.690,49

2.150,29

2.193,27

2.237,08

13.0585

13.3195

13.5855

27

16.838,36

2.169,34

2.212,70

2.256,90

13.1741

13.4375

13.7059

28

16.986,19

2.188,39

2.232,13

2.276,72

13.2898

13.5554

13.8262

29

17.134,01

2.207,43

2.251,55

2.296,53

13.4055

13.6734

13.9465

7. Andere gegradueerde die niet verantwoordelijk zijn voor een team/ Autres gradués non responsables d'équipe

Anc. Toepassingsdatum/ date d'application

Jaarbasis/ base annuelle

Geïndexeerd maandloon/ rémunération mensuelle indexée

1 januari 2012/ 1er janvier 2012

1 februari 2012/ 1er février 2012

1 december 2012/ 1er décembre 2012

Coef.

1,546

1,5769

1,6084

0

17.305,48

2.229,52

2.274,08

2.319,51

1

17.729,56

2.284,16

2.329,81

2.376,35

2

17.879,54

2.303,48

2.349,52

2.396,45

3

18.718,50

2.411,57

2.459,77

2.508,90

4

18.718,50

2.411,57

2.459,77

2.508,90

5

19.276,27

2.483,43

2.533,06

2.583,66

6

19.276,27

2.483,43

2.533,06

2.583,66

7

20.642,83

2.659,48

2.712,64

2.766,83

8

20.642,83

2.659,48

2.712,64

2.766,83

9

21.530,47

2.773,84

2.829,28

2.885,80

10

21.694,99

2.795,04

2.850,90

2.907,85

11

22.248,59

2.866,36

2.923,65

2.982,05

12

22.248,59

2.866,36

2.923,65

2.982,05

13

22.802,17

2.937,68

2.996,40

3.056,25

14

22.802,17

2.937,68

2.996,40

3.056,25

15

23.689,79

3.052,03

3.113,04

3.175,22

16

24.539,96

3.161,56

3.224,76

3.289,17

17

25.093,54

3.232,88

3.297,50

3.363,37

18

25.093,54

3.232,88

3.297,50

3.363,37

19

25.647,13

3.304,21

3.370,25

3.437,57

20

25.647,13

3.304,21

3.370,25

3.437,57

21

26.200,73

3.375,53

3.442,99

3.511,77

22

26.200,73

3.375,53

3.442,99

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23

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24

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25

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26

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